Buttet Yannick · Nationalrat · 2013-09-16

Wortprotokoll

Le canton de Nidwald propose que la population d'un canton ou d'une région puisse s'exprimer sur l'installation d'un dépôt de déchets nucléaires en couches géologiques profondes. Cette question a déjà été débattue lors de l'élaboration de la loi sur l'énergie nucléaire, entrée en vigueur le 1er février 2005 et dans laquelle le législateur a sciemment renoncé à intégrer ce droit de veto. Elle a aussi été débattue lors de l'examen de plusieurs interventions parlementaires que nous avons rejetées l'an dernier ici même.

En effet, le premier critère qui doit compter lorsqu'on recherche un emplacement adapté à un dépôt en couches géologiques profondes, c'est celui de la sécurité. Ce critère doit primer toute autre considération et, si l'avis des populations concernées est essentiel - elles ont d'ailleurs obtenu dans la dernière loi un droit de participation accru à la procédure, un droit de consultation et un droit de recours -, il est indispensable que l'aspect sécuritaire reste au centre des réflexions.

Notre législation nous impose de trouver une solution en Suisse pour la prise en charge des déchets radioactifs. En acceptant de donner suite à l'initiative du canton de Nidwald, nous prenons le risque de voir la population refuser toute solution interne à notre pays malgré des conditions objectives de sécurité remplies. Cela nous mettrait en porte-à-faux avec les exigences légales et la volonté politique d'assumer nous-mêmes la prise en charge de ces déchets.

Vu l'importance de cette question, il est apparu opportun à la commission de maintenir la compétence de décision au niveau fédéral et de ne pas donner aux cantons ce droit de veto qui paralyserait la procédure de sélection d'un lieu de stockage définitif des déchets radioactifs dans notre pays. [PAGE 1404]

Enfin, le processus de recherche de sites appropriés pour accueillir un dépôt en couches géologiques profondes est déjà en cours. Changer les conditions-cadres en cours de procédure prolongerait celle-ci et repousserait le moment de l'implantation d'un tel dépôt, même avec les meilleures conditions techniques.

Le Conseil des Etats a refusé de donner suite à cette initiative le 19 mars 2013, par 21 voix contre 16. Votre commission vous propose, par 14 voix contre 10, de faire de même, de confirmer la pratique actuelle et, concrètement, de rejeter la proposition défendue par la minorité de la commission.