Favre Laurent · Nationalrat · 2013-09-16

Wortprotokoll

En mai 2013, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative du canton du Tessin "Ne pas porter préjudice aux régions de montagne", déposée en avril 2012, dans la mise en oeuvre de l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". L'initiative vise à ce que les besoins particuliers des cantons alpins et, plus largement, des régions de montagne soient pris en considération lors de l'élaboration de la législation d'application concernant l'initiative populaire précitée.

La commission propose, par 13 voix contre 11, de donner suite à l'initiative du canton du Tessin.

Une minorité propose de ne pas y donner suite.

Sur le fond, la commission s'est penchée sur les effets économiques et sociaux considérables de l'initiative populaire sur les cantons alpins. Ainsi, selon l'institut BAK Basel, à moyen terme une perte de 8600 emplois a été démontrée. Dès, lors la commission estime que l'initiative cantonale doit politiquement contribuer à limiter les conséquences économiques négatives de l'initiative populaire sur les résidences secondaires pour les régions alpines et à freiner le dépeuplement des villages de montagne. Elle voit dans l'initiative du canton du Tessin, laquelle prévoit une mise en oeuvre progressive des nouvelles dispositions et des mesures d'accompagnement visant à compenser les effets de l'initiative populaire sur les zones de montagne, une occasion d'inscrire dans la loi les dispositions de l'ordonnance en vigueur sur les résidences secondaires.

Il est à noter que le projet de loi fédérale sur les résidences secondaires a été mis en consultation par le département en date du 26 juin 2013 et que le délai pour envoyer les commentaires court jusqu'au 20 octobre prochain. Le processus politique et législatif est donc encore en cours, et notre conseil fera bien, par le vote qui va intervenir, d'exprimer son avis.

De son côté, la minorité de la commission renvoie à l'ordonnance en vigueur. Elle estime, tout comme le Conseil des Etats, qu'il n'y a pas lieu de légiférer plus avant et propose par conséquent de ne pas donner suite à l'initiative.

C'est par 13 voix contre 11 que la commission vous recommande de donner suite à cette initiative cantonale. Elle exprime ainsi clairement sa volonté d'encourager le Conseil fédéral et le Parlement à tenir compte, lors de l'élaboration de la nouvelle loi d'application, des craintes et difficultés des cantons alpins et de montagne. Je vous remercie de votre appui.