Levrat Christian · Ständerat · 2013-06-20

Wortprotokoll

Il s'agit là d'un des nombreux chantiers qui occupent notre ministre des finances. Je souhaite, avant de commencer à en débattre, la remercier pour la compétence et l'énergie mise dans ces débats.

C'est un débat qui se tient un peu à l'ombre de la discussion sur le différend fiscal avec les Etats-Unis (13.046), et c'est particulièrement injuste, car l'impact de l'accord FATCA sur le système fiscal mondial est largement supérieur aux conséquences de la lex USA.

L'entrée en matière sur cet objet est pour nous difficilement contestable. Les Etats-Unis imposent à toutes les places financières du monde une forme de transmission unilatérale des informations bancaires de contribuables américains.

Le gouvernement américain propose deux modèles. Un premier modèle qui prévoit que les données soient transmises sur la base de l'échange automatique d'informations entre autorités fiscales nationales. Ce modèle donne l'espoir d'obtenir au moins partiellement une forme de réciprocité. Il ne nous oblige pas à reprendre automatiquement les développements dynamiques de la législation fiscale américaine. Ce modèle est repris par l'ensemble des Etats, y compris par des pays comme le Luxembourg et l'Autriche, à l'exception du Japon et de Hong Kong.

Le second modèle, retenu par la Confédération, ne prévoit pas d'échange entre autorités fiscales. Il prévoit que les banques livrent les informations à l'IRS - des informations agrégées concernant le nombre de clients et le total des dépôts - qui permettent ensuite, par le biais des conventions de double imposition, d'obtenir des informations nominales.

Ce second modèle permet, via quelques exercices de souplesse juridique, de concilier l'accord FATCA avec notre ordre juridique actuel, sans reconnaître l'échange automatique d'informations comme standard. Il ne laisse aucune possibilité de réciprocité et prévoit une reprise dynamique du droit américain et de son évolution future, une reprise dans le domaine fiscal qui n'est pas sans poser des questions quant à notre position, notamment face à la reprise dynamique du droit européen dans d'autres domaines d'activités.

Le Conseil fédéral s'est décidé pour le modèle 2. Pour l'essentiel, parce qu'il n'était pas envisageable, lors des négociations en automne 2012, d'évoquer publiquement l'idée que la Suisse approuve l'échange automatique d'informations comme standard pour le futur. Sans remettre en cause la nécessité d'une loi d'application relative à l'accord FATCA, ce choix du modèle 2 nous paraît des plus contestables. D'abord, il isole à nouveau la Suisse et la place dans une position singulière sur la scène internationale et marque la volonté de notre gouvernement de jouer en solo avec les standards internationaux. Ensuite, il ne tient aucun compte des développements internationaux les plus récents en faveur de l'échange automatique d'informations, qu'il s'agisse du G-20, de l'OCDE, de l'Union européenne ou du G-8. Enfin, il ne tient pas compte, et pour cause, des discussions du Conseil fédéral en vue d'introduire comme standard international l'échange automatique d'informations, ni des développements exposés par notre ministre des finances, vendredi dernier, au nom du conseil et qui, pour résumer, prévoient l'abandon de la stratégie de l'impôt libératoire et la nécessité de mener des négociations dans le cadre de l'OCDE sur l'introduction d'un échange automatique d'informations concernant les principales places financières internationales. Permettez-moi simplement de regretter le manque de courage du Conseil fédéral qui a renoncé à mener conjointement des négociations avec l'Union européenne et avec l'OCDE pour se contenter d'une position d'attente.

Ce modèle 2 qui a été retenu donne le sentiment d'une loi basée sur le passé, qui ne tient pas compte des développements les plus récents. Cela a du reste, et c'est intéressant, été reconnu lors de notre séance de commission par les membres de la délégation suisse présents à la négociation. Ils ont admis qu'aujourd'hui ils ne négocieraient probablement pas sur la base de ce modèle 2, mais ils ont invoqué l'absence de temps pour mener des discussions sur d'autres bases. Ainsi, nous avons le sentiment qu'il faudrait prendre rapidement contact avec les Etats-Unis et qu'une discussion visant à introduire le modèle 1 pourrait être menée dans les délais. Cela ne menacerait pas l'entrée en vigueur en 2014 de ce projet, tant il est vrai que le modèle 1 est le principal modèle conclu entre les Etats-Unis et les places financières globales.

Il me paraît utile de faire encore deux remarques. La première, c'est que l'accord FATCA joue un rôle décisif dans le développement de l'échange automatique d'informations à l'échelle internationale. Le Luxembourg et l'Autriche, pour rester en Europe, ont modifié leur position et participent avec plus ou moins d'enthousiasme, il faut le reconnaître, à l'élaboration de ce standard international. Nous avons souligné rapidement que ces deux Etats étaient tenus de respecter la clause de la nation la plus favorisée et qu'ils sont dès lors contraints d'accorder à leurs partenaires européens un traitement similaire à celui qu'ils accordent aux Etats-Unis, ce qui signifie qu'ils devront à terme introduire en Europe également une forme d'échange automatique d'informations. Politiquement, même si nous ne sommes pas liés formellement et juridiquement par la clause de la nation la plus favorisée, il en va évidemment de même pour la Suisse. Le Conseil fédéral l'a reconnu.

A l'époque, nous avions rejeté la loi lors du vote sur l'ensemble, car le Conseil fédéral s'obstinait alors à considérer l'impôt libératoire comme la seule perspective. A l'inverse, nous considérions qu'il était contradictoire de prévoir un impôt libératoire avec l'Union européenne et l'accord FATCA avec les Etats-Unis, que la stratégie devait être revue dans son ensemble. Dans l'intervalle, cela a été fait, ce qui ouvre la voie pour nous aussi à l'approbation lors du vote final de l'arrêté et de la loi relatifs à l'accord FATCA, ceci d'autant plus que la loi prévoit elle-même la possibilité de passer du modèle 2 au modèle 1. Nous attendons simplement du Conseil fédéral que des discussions avec les Etats-Unis soient menées aussi rapidement que possible, visant à changer de modèle et à mettre l'accord FATCA en conformité avec la nouvelle stratégie élaborée par le Conseil fédéral.

Permettez-moi de mentionner un dernier point: certains ont tenté de mettre la lex USA dans la perspective de l'évolution des standards internationaux et de l'abandon du secret bancaire. Pour moi, c'est précisément l'inverse. L'accord FATCA va permettre le développement de standards internationaux, alors que la lex USA ne concernait que le règlement du passé.

On nous objectera - et cela a déjà été fait hier - que l'accord FATCA prévoit une forme de rétroactivité jusqu'en 2009. C'est vrai, mais cette rétroactivité concerne les clients fraudeurs - les clients et uniquement les clients -, dont les données seront livrées au fisc américain. Ils n'échapperont donc pas, malgré le rejet de la lex USA, aux autorités fiscales américaines, ce qui me paraît correct. Ni les collaborateurs, ni les tiers impliqués dans les affaires bancaires ne seront concernés par l'accord FATCA.

En conséquence, je vous invite à entrer en matière, à renvoyer l'objet au Conseil fédéral pour qu'il présente sans délai un projet qui inclue le modèle 1 et, si nous devions échouer, à approuver au vote sur l'ensemble l'accord FATCA.