Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2013-06-20

Wortprotokoll

Un certain nombre de choses se sont passées depuis le dépôt de cette pétition munie, comme le rapporteur l'a rappelé, de 135 000 signatures.

D'abord, en décembre 2012, le Conseil national a adopté le postulat 12.3503 prévoyant que la Suisse élabore une stratégie pour mettre en oeuvre les principes directeurs de l'ONU sur l'économie et les droits humains. Ensuite, en mars 2013, ce même conseil a adopté le postulat 12.3980 qui charge le Conseil fédéral de réaliser une étude de droit comparé sur les obligations de diligence en matière de droits humains et d'environnement pour toutes les activités d'une entreprise, y compris à l'étranger. Sur la base de cette étude, le Conseil fédéral doit faire des propositions de solutions appropriées pour la Suisse.

Comme le montrent en outre les nombreuses interpellations et propositions parlementaires touchant à ce thème et les réponses apportées par le Conseil fédéral, le souci, qui est réel et largement partagé, est d'éviter le risque que la réputation de la Suisse ne soit entachée par la forte présence de multinationales en Suisse. Le secteur des matières premières, fortement représenté dans notre pays et notamment dans le canton de Genève, est particulièrement propice, malheureusement, aux violations des droits humains et aux graves atteintes à l'environnement. De telles violations ont notamment été commises dans des pays en développement par des filiales de multinationales suisses d'extraction minière. Dans le document "Rapport de base: matières premières", publié le 27 mars dernier, la plate-forme interdépartementale reconnaît d'ailleurs les multiples problèmes posés par ce secteur. A commencer par la malédiction des matières premières, ce contraste choquant entre la richesse en matières premières de certains pays et l'extrême pauvreté de 300 millions d'êtres humains qui vivent dans ces mêmes pays. Et aussi les atteintes aux droits humains, le financement de conflits locaux, la corruption, l'évasion fiscale, le blanchiment d'argent et la pollution de l'environnement. Rien de moins.

Hélas, le rapport précité reste très discret par rapport à d'éventuelles normes de transparence ou mesures de régulation. En bref, il liste les symptômes, évoque quelques diagnostics, mais ne propose pour ainsi dire pas de remède. Entre autres lacunes, on peut signaler la question des possibilités de réparation pour les victimes de violations des droits humains et/ou d'atteintes graves à l'environnement commises à l'étranger par des filiales d'entreprises sises en Suisse.

La réparation constitue pourtant le troisième pilier du cadre de référence de l'ONU sur l'économie et les droits humains, ces trois piliers étant: protéger, respecter, réparer. Or les victimes n'ont souvent pas accès à des réparations dans leur pays, l'Etat étant trop fragile pour remplir son devoir de protection des droits de l'homme. Dans ces conditions, les Etats d'origine des multinationales peuvent offrir une voie d'accès alternative à des mécanismes de réparation. Le rapport du Conseil fédéral rappelle qu'il est d'ailleurs possible de déposer plainte lorsque le siège suisse d'une société a contribué à une violation des droits humains à l'étranger. Mais rien n'est dit sur le peu de chances qu'une telle plainte a d'aboutir, notamment parce qu'en Suisse, la production devant la justice de documents internes de l'entreprise ne peut être exigée et qu'ainsi, le fardeau de la preuve revient à la victime.

En outre, le Conseil fédéral rappelle dans sa réponse à l'interpellation Seydoux-Christe 12.3499 la chose suivante: "La compétence des tribunaux suisses et le droit applicable doivent toutefois être déterminés dans chaque cas particulier. Il n'existe pas de bases juridiques contraignantes garantissant un accès à la justice suisse lorsqu'un système judiciaire à l'étranger présente des lacunes." S'ajoutent à cela d'autres obstacles pratiques tels que les frais de justice et l'absence en Suisse de plaintes collectives.

Ce n'est donc pas un hasard si aucune plainte déposée en Suisse pour violation des droits humains commise par une entreprise à l'étranger n'a abouti. Dans d'autres pays en revanche, des mécanismes spécifiques prévus par la loi ont ouvert la voie à des procédures contre des groupes, tels que Trafigura en Grande-Bretagne. Pour mémoire, en 2006, cette entreprise avait fait déverser des déchets pétroliers dans des décharges à ciel ouvert autour de la ville d'Abidjan, une catastrophe sanitaire qui a touché quelque 100 000 personnes. Les victimes n'ayant pas de droit de recours en Côte d'Ivoire, elles ont déposé une plainte collective en Grande-Bretagne, siège de l'une des filiales, qui a abouti au versement d'indemnités. Aucune démarche n'a été effectuée en Suisse, où est pourtant domicilié le principal établissement de l'entreprise.

Il faut que les victimes de violations puissent réellement demander et obtenir réparation, le cas échéant, en Suisse. C'est le but de la pétition, outre l'obligation pour les entreprises suisses de respecter les droits humains et les standards environnementaux partout dans le monde. Le DFAE, quant à lui, se propose, de manière louable, d'évaluer "dans quelle mesure le gouvernement suisse remplit son devoir de protéger les droits de l'homme et de garantir l'accès aux réparations". C'est dans ce but qu'il a lancé, conjointement avec le DEFR, un dialogue multipartite entre secteur privé, société civile et institutions scientifiques, un dialogue dont il reconnaît toutefois qu'il s'avère "difficile".

C'est pourquoi l'impulsion donnée par cette pétition largement soutenue doit être saisie. Je vous prie donc de renvoyer cette pétition à la commission, ce qui nous donnera alors la possibilité d'élaborer, comme l'usage le veut, une initiative ou une intervention parlementaire allant dans le sens de la pétition.

Le postulat que j'avais d'ores et déjà présenté en commission et qui invite le Conseil fédéral à étudier - au moins étudier - la question des réparations et le cas échéant à adopter des dispositions législatives si cela s'avère possible et nécessaire pourrait constituer une bonne base de discussion pour les travaux en commission.

Cette pétition s'inscrit dans un mouvement fort et global. La responsabilité sociale et environnementale des entreprises est un thème de portée mondiale. A ce propos, le Conseil fédéral vient de réorganiser le Point de contact national pour les Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et d'instaurer la commission fédérale consultative correspondante. Cette démarche est louable, mais sans doute là aussi insuffisante si l'on considère les mesures adoptées par d'autres pays. Or, si la Suisse va plus loin, dans le sens des souhaits exprimés dans la pétition, en pleine cohérence avec son rôle fondamental de promotion des droits humains, elle a tout à y gagner, à commencer par la défense de sa réputation que nous devons assurer, pour une fois, de manière proactive.