Leuenberger Ueli · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

La motion qui vous est soumise est le résultat des travaux de la Commission des institutions politiques sur l'initiative parlementaire du groupe libéral-radical 09.505, qui vise à élaborer une loi-cadre pour une politique d'intégration. La commission a traité cette initiative en avril dernier.

Le texte de la motion est le suivant: "Sur la base du rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération, le Conseil fédéral est chargé de formuler une proposition de loi-cadre sur l'intégration et les modifications liées à l'intégration dans les domaines législatifs spécifiques."

Un courant majoritaire dans la société et au Parlement plaide pour un renforcement du dispositif législatif concernant l'intégration des étrangers comme tâche pluridisciplinaire de l'Etat. Le Conseil fédéral souligne qu'une loi sur l'intégration définie en termes généraux comporte le risque que [PAGE 2145] personne ne se sente concerné et que les normes restent lettre morte.

Si nous voulons que les personnes concernées le soient vraiment, il nous faut donc une loi-cadre sur l'intégration. Une telle loi, accompagnée d'une série d'articles dans les lois spécifiques, a l'avantage de donner un signal politique fort en la matière. Ainsi, il serait possible de concrétiser ces principes dans les lois spécifiques. Les législations concernées sont celles sur les étrangers, l'accueil extrafamilial des enfants, l'encouragement de la jeunesse, la formation professionnelle, les hautes écoles, l'assurance-chômage, l'assurance-maladie, l'assurance-accidents, l'assurance-invalidité, la prévention des épidémies, la prévention en matière de santé, la promotion de la santé, les langues, la promotion de la culture et du sport, l'habitat, le développement territorial, la statistique fédérale, le Parlement.

Le 5 mars 2010, en approuvant le rapport sur l'évolution de la politique d'intégration de la Confédération mentionné dans le texte de la motion, le Conseil fédéral a décidé que des dispositions sur l'intégration devraient être inscrites dans au moins quatorze domaines pertinents en termes d'intégration, afin de définir de manière plus contraignante l'encouragement de l'intégration et de l'égalité des chances dans la mission des structures ordinaires existantes.

Il prévoit en parallèle soit d'adapter le chapitre consacré à l'intégration dans la loi sur les étrangers, soit de créer une loi-cadre en extrayant de la loi sur les étrangers les dispositions ayant trait à l'intégration et en les complétant.

La commission est convaincue qu'il appartient au Conseil fédéral d'élaborer une telle loi-cadre. L'adoption de la motion de votre commission permettra donc de clarifier la situation en donnant au Conseil fédéral un mandat clair pour élaborer une telle loi.

Au nom de la commission, je vous prie de soutenir cette motion.