Levrat Christian · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

Le groupe socialiste va accepter la loi sur la poste et rejeter la loi sur l'organisation de la Poste.

Ces deux textes sont nés de la volonté pour l'un de libéraliser le marché postal, pour l'autre de privatiser au moins partiellement la Poste. Nous avons su faire échec au cours des débats à la libéralisation. Mais une majorité de ce conseil est parvenue à imposer une privatisation partielle de la Poste et de Postfinance, ainsi qu'une péjoration nette des conditions de travail. Il s'impose pour nous dès lors de tirer un bilan détaillé de ces deux textes et de les traiter de manière différenciée.

La loi sur la poste prévoit une nouvelle organisation du marché, un renforcement des autorités de régulation, une définition plus précise du service universel. Elle soumet les prestataires de services express et les coursiers aux règles de la branche, notamment à l'obligation nouvelle de négocier une convention collective de travail. Le groupe socialiste est entré en matière sur ce texte. Il s'est battu avec succès pour empêcher la libéralisation du marché. Il a su convaincre une majorité qu'une ouverture du marché postal entraînerait une augmentation des tarifs pour les privés et une péjoration des prestations, en particulier dans les régions périphériques. Le refus de la libéralisation constitue une victoire politique claire des défenseurs du service public. Nous pouvons dès lors aujourd'hui approuver ce texte, convaincus d'avoir contribué à préserver un service public de qualité, tout en modernisant le cadre légal dans lequel évolue le marché postal.

Il en va tout autrement de la loi sur l'organisation de la Poste, qui ne traite pas du marché, mais de l'entreprise. Elle vise à transformer la Poste en société anonyme. Postfinance également devrait être transformée en SA, et c'est là le point le plus problématique de la révision à laquelle nous sommes confrontés, la Poste étant tout simplement contrainte de conserver la majorité des voix et des actions - une simple majorité - au sein de Postfinance.

Il faut craindre à moyen terme une ouverture du capital de Postfinance à des tiers compte tenu d'une part de la rentabilité de ce secteur de l'entreprise et d'autre part des exigences de la FINMA en matière de fonds propres. Cette ouverture partielle du capital de Postfinance affaiblira le financement du service postal universel, garanti aujourd'hui largement par un subventionnement croisé.

En matière de droit du personnel, la loi prévoit de remplacer l'obligation de conclure une convention collective de travail par une simple obligation de négocier une telle convention pour les quelque 50 000 salariés de l'entreprise. Et la loi sur la durée du travail sera dorénavant appliquée à tout le personnel de production en lieu et place de la loi sur le travail.

Le groupe socialiste a refusé d'entrer en matière sur ce projet. Il a fait des propositions d'amendement de manière à améliorer ce texte tout au long des débats. Le groupe socialiste a systématiquement été minorisé dans ces débats, notamment par les représentants d'Economiesuisse, par les libéraux-radicaux et par les autres représentants des groupes bourgeois. Le groupe socialiste a fini au vote sur l'ensemble par rejeter ce projet et nous le rejetterons aujourd'hui au vote final. Indépendamment du sort de cette révision de la loi sur l'organisation de la Poste, nous considérons toutefois que Postfinance doit être soumise à la FINMA. Si la loi devait être rejetée, nous déposerions aujourd'hui une intervention parlementaire dans ce sens.

En conclusion, laissez-moi évoquer le bilan politique de cette opération. Nous avons d'un côté, sur le marché postal, des débats qui se sont déroulés de manière pragmatique, avec une recherche constructive de solutions communes. Le projet a été amélioré au fil des débats, et il obtiendrait sans [PAGE 2183] aucun doute une majorité en cas de votation populaire. Dans l'autre cas, nous avons assisté à une démonstration de force politique et idéologique d'Economiesuisse et de ses représentants. Les propositions du groupe socialiste en faveur du service public et des salariés ont été systématiquement rejetées au profit d'une vision strictement dogmatique de l'évolution de l'entreprise postale. Le résultat est grossièrement insatisfaisant. Si cette loi était rejetée lors du vote final, ce serait tant mieux!