Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2010-12-17

Wortprotokoll

La motion que nous devons à présent examiner a été déposée le 17 mars 2010 par Monsieur le conseiller aux Etats Janiak. Cette motion charge le Conseil fédéral d'étendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral de façon à permettre un réexamen des faits. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à cette motion et le Conseil des Etats l'a adoptée sans opposition le 10 juin 2010.

Cette motion fait suite aux débats qui ont eu lieu lors de l'élaboration de la loi sur l'organisation des autorités pénales en début d'année. Une divergence était alors apparue entre le Conseil national et le Conseil des Etats à propos de la possibilité de créer un double degré de juridiction lors des affaires pénales relevant de la Confédération. En effet, une minorité de la Commission des affaires juridiques avait convaincu le Conseil national du caractère lacunaire du système proposé en relevant qu'il n'existerait pas de juridiction d'appel contre les décisions du Tribunal pénal fédéral. Cela signifiait surtout qu'il ne serait pas possible de contester l'appréciation des faits d'une décision du Tribunal pénal fédéral. La voie de droit contre une décision du Tribunal pénal fédéral serait alors uniquement celle du recours en matière pénale de la loi sur le Tribunal fédéral devant le Tribunal fédéral, ce dernier devant alors s'en tenir uniquement à l'examen du droit.

Le paradoxe était le suivant. La Confédération qui, au travers de la réforme de la justice, avait obligé les cantons à se munir d'une juridiction d'appel afin d'améliorer les garanties de l'Etat de droit de ses justiciables l'omettait lorsqu'il s'agissait de son Tribunal pénal fédéral. Or, il fut rappelé que les affaires qui relèvent du Ministère public de la Confédération sont parmi les plus graves et les plus complexes, justifiant ainsi a fortiori la possibilité de faire réexaminer l'ensemble d'une décision par une instance supérieure.

Pour remédier à ce paradoxe, la minorité proposait la mise en place d'une juridiction d'appel au sein du Tribunal fédéral, régie par le nouveau Code de procédure pénale. Il s'agissait d'une solution parmi d'autres comme par exemple l'introduction d'une double juridiction au sein du Tribunal pénal fédéral ou encore d'une juridiction d'appel indépendante. Chacune des solutions avait fait l'objet d'une évaluation, par le Conseil fédéral en consultation avec les organes concernés, de ses avantages et de ses inconvénients. Toutefois, pour des raisons relevant essentiellement du détail de l'organisation judiciaire, le Conseil des Etats a jugé qu'il était inopportun de régler ce problème à ce moment-là et il a refusé de se rallier au Conseil national. La divergence entre les deux conseils a failli provoquer la convocation d'une Conférence de conciliation, mais en définitive notre chambre s'est résignée et a accepté le statu quo. Cependant, le Conseil fédéral a admis qu'il pouvait être opportun d'y revenir plus tard.

C'est justement dans cette démarche que s'inscrit la présente motion, qui reprend une proposition qui avait été formulée au cours des débats précités. La motion vise non plus à instaurer une juridiction d'appel mais à modifier la loi sur le Tribunal fédéral de manière que le Tribunal fédéral puisse revoir les faits lors d'un recours en matière pénale contre une décision du Tribunal pénal fédéral. Il s'agit donc d'une simple extension du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux faits pour les décisions du Tribunal pénal fédéral dans le cadre existant d'un recours existant en matière pénale.

La commission a procédé à l'examen de cette motion lors de sa séance du 15 octobre 2010. Elle a décidé que le moment était opportun de relancer le débat sur cette question et elle appuie la motion sur le fond. La commission considère d'une part que cette motion va dans le sens des amendements à la loi sur l'organisation des autorités pénales, visant à améliorer les garanties des justiciables, amendements qui avaient été formulés en son sein lors du débat que je vous ai exposé.

D'autre part, la commission, après analyse de tous les moyens qui avaient été envisagés pour résoudre la question, voit dans la motion un compromis. Elle relève que cette solution comble certaines lacunes du droit en vigueur en proposant une voie médiane qui ne risquerait pas de surcharger le Tribunal fédéral. En effet, le nombre de recours contre les décisions du Tribunal pénal fédéral n'est pas particulièrement élevé, et le Tribunal fédéral ne serait de toute façon pas tenu d'administrer les preuves lorsqu'il réexamine les faits.

Enfin, la commission rappelle que le Tribunal fédéral peut déjà réexaminer les faits dans les affaires concernant les prestations de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire. [PAGE 2151]

Pour toutes ces raisons, la commission vous invite à adopter cette motion.