Grin Jean-Pierre · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

La jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de non-déductibilité des frais d'entretien des immeubles durant cinq ans après l'acquisition dissuade le nouveau propriétaire d'entretenir normalement son bien, en particulier pour ce qui concerne l'isolation thermique de son bâtiment. Cette situation est particulièrement illogique si l'on songe que la Confédération dépense en même temps de l'argent pour encourager la rénovation des immeubles à des fins d'économies d'énergie pour le chauffage.

Sous l'angle de l'équité de traitement, il n'est guère admissible de permettre à un ancien propriétaire de déduire les frais d'entretien de son immeuble et d'empêcher le nouveau de le faire, surtout qu'en cas de rénovation, l'enveloppe thermique du bâtiment est toujours améliorée, comme je viens de le dire, ce qui va dans le sens d'une économie d'énergie avec un encouragement fiscal positif, donc en faveur du développement durable.

Ces considérations plaident incontestablement en faveur de l'abandon de la pratique Dumont. Cela contribuera aussi à une forme d'encouragement de la propriété privée des immeubles, conformément au mandat constitutionnel donné à la Confédération pour l'accession à la propriété. Cela aura aussi pour effet secondaire la suppression de tracasseries administratives.

L'initiative parlementaire prévoit de réduire à deux ans la non-déductibilité des divers entretiens et la commission souhaite abroger la pratique à l'échelon fédéral seulement. Le Conseil fédéral va encore plus loin: il se positionne en faveur d'une abrogation généralisée et sans exception de cette pratique, tant au niveau fédéral que cantonal. La commission le suit.

Je salue cette proposition qui, certes, peut paraître indélicate du point de vue strictement fédéraliste; il en découle tout de même une logique juridique, administrative et politique. Juridique, car il s'agit de respecter l'harmonisation formelle des impôts inscrite dans la Constitution. Administrative, car les pratiques divergentes selon les cantons augmenteraient les coûts de perception et compliqueraient la répartition fiscale intercantonale. Et enfin politique, car aucun canton, lors de la procédure de consultation lancée au printemps dernier, n'a manifesté le désir d'une "désharmonisation" au niveau fédéral.

Je vous demande donc d'adopter le projet d'acte préparé par la commission, qui vise l'abrogation de la pratique Dumont aux échelons de la Confédération et des cantons.