Meyer-Kaelin Thérèse · Nationalrat · 2008-03-20

Wortprotokoll

Je vous rappelle que toute dépense de la Confédération repose sur une base légale. L'avant-projet qui a été envoyé en consultation, et que nous vous demandons de classer aujourd'hui, prévoyait de ne soumettre au référendum que des dépenses dites nouvelles. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, une dépense est considérée comme nouvelle lorsque, ni son [PAGE 457] principe, ni son montant, ne sont imposés par la loi. Et, en tout état de cause, même pour ce type de dépenses, l'Assemblée fédérale ne dispose que d'une marge de manoeuvre réduite. Même si la loi ne prévoit pas directement une dépense, l'Assemblée fédérale doit veiller à ce que les obligations légales puissent être remplies. Elle ne saurait donc adopter des arrêtés portant sur une couverture de crédit qui serait en contradiction avec la loi.

Ainsi, si, dans un certain domaine, l'Assemblée fédérale veut débloquer un montant inférieur à celui qui est nécessaire à l'exécution correcte des obligations légales, voire ne rien débloquer du tout, elle doit d'abord modifier sa loi en conséquence. Voyez-vous, dans l'hypothèse où le référendum financier serait instauré, le rejet en votation populaire d'un crédit voté par l'Assemblée fédérale et destiné à une tâche donnée fixée par la loi, sèmerait assurément la confusion. L'Assemblée fédérale devrait voter à nouveau un crédit le plus rapidement possible. Elle devrait aussi interpréter la volonté du souverain pour savoir si ce dernier a rejeté le crédit parce qu'il était trop élevé ou parce qu'il ne l'était pas assez, ou encore parce qu'une région était peut-être avantagée par rapport à une autre. Cela serait une complication énorme.

En définitive, la situation décrite ci-dessus allongerait et compliquerait énormément les processus décisionnels. Nous pensons qu'un bon examen du budget, le frein aux dépenses et le frein à l'endettement sont des instruments beaucoup plus adéquats que cet instrument du référendum financier, qui apporterait énormément de complications et de problèmes dans la gestion financière, comme l'a dit le Conseil fédéral.

Nous vous demandons donc de suivre la commission et de classer l'initiative.