AB 155000

Wortprotokoll

Die Berichterstatter verzichten auf das Wort. Der Antrag Waber entfällt.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag der Mehrheit .... 89 Stimmen

Für den Antrag der Minderheit .... 56 Stimmen

[VS]

Art. 3h

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF

[VS]

Angenommen - Adopté

[VS]

Art. 3i

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

[VS]

Neuer Antrag der Kommission

Abs. 3

Festhalten

[VS]

Antrag Ruey

Abs. 1 Bst. a

a. bei der Koordination des Angebotes;

Abs. 3

Streichen

[VS]

Art. 3i

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

[VS]

Nouvelle proposition de la commission

Al. 3

Maintenir

[VS]

Proposition Ruey

Al. 1 let. a

a. pour la coordination de l'offre;

Al. 3

Biffer

Développement par écrit

L'amendement proposé à l'article 3i vise à respecter l'organisation institutionnelle de ce pays et la liberté des cantons.

L'article 3i tel qu'il est proposé par la commission prévoit non seulement que la Confédération coordonne l'action dans ce domaine, mais prévoit aussi, à sa lettre a, que la Confédération assure la planification et l'orientation de l'offre. La planification et l'orientation de l'offre par l'Etat fédéral auprès des cantons est contraire à la RPT et ne devrait pas trouver sa place dans une loi fédérale. Non seulement la notion de planification est en soi douteuse, mais encore ce sont en premier lieu les cantons qui doivent pouvoir gérer ce genre de situation. Il s'agit donc de biffer ce membre de phrase. La coordination suffit, sans empiètement de la Confédération sur les compétences cantonales.

L'amendement prévoit également de biffer l'alinéa 3, qui est une hérésie totale sur le plan du fédéralisme et du respect [PAGE 2011] de la souveraineté des cantons. Ce n'est pas le moment de venir brouiller ce qui a été décidé par le peuple suisse dans le cadre de la RPT en donnant à la Confédération une compétence supplémentaire qui revient à mettre les cantons sous tutelle lorsqu'ils n'ont pas le même avis que la Berne centrale. S'agissant de la distribution d'héroïne par exemple, tous les peuples des cantons romands, à l'exception de Genève, ont refusé ce genre de prise en charge. Or, si on lit l'alinéa 3 de l'article 3i tel qu'il est proposé, on constate que, contre la volonté des peuples qui se sont exprimés démocratiquement, la Berne fédérale pourrait imposer à des cantons des prises en charge dont ils ne veulent pas. Ceci est absolument inadmissible et doit être refusé. Rien n'empêche la Confédération, de coordonner les cantons mais rien ne doit permettre à la Confédération de violer la volonté des cantons. C'est un principe élémentaire de la concordance et de la compréhension confédérales.

[VS]

Präsidentin (Egerszegi-Obrist Christine, Präsidentin): Hier liegt ein Antrag Ruey vor, der die Absätze 1 und 3 betrifft. Zudem gibt es den Antrag der Kommission und den Antrag des Bundesrates.

Herr Bundesrat Couchepin verzichtet auf das Wort. Heisst das, der Bundesrat verzichtet auch auf seinen Antrag? - Das ist der Fall; der Bundesrast schliesst sich dem Antrag der Kommission an.

Die Berichterstatter verzichten auch auf das Wort.

[VS]

Abstimmung - Vote

Für den Antrag/neuen Antrag der Kommission .... 93 Stimmen

Für den Antrag Ruey .... 59 Stimmen

[VS]

Art. 3j

Antrag der Kommission: BBl

Antrag des Bundesrates: BBl

[VS]

Neuer Antrag der Kommission

Festhalten

[VS]

Art. 3j

Proposition de la commission: FF

Proposition du Conseil fédéral: FF

[VS]

Nouvelle proposition de la commission

Maintenir

[VS]

Angenommen gemäss neuem Antrag der Kommission

Adopté selon la nouvelle proposition de la commission

[VS]

Art. 3k

Antrag der Kommission: BBl

Proposition de la commission: FF