Chevrier Maurice · Nationalrat · 2006-12-20

Wortprotokoll

Il convient préliminairement de définir brièvement la notion de "trust". On entend par ce terme une relation juridique dans laquelle certaines valeurs patrimoniales sont confiées à titre fiduciaire à une ou plusieurs personnes qu'on appelle des "trustees", qui doivent les administrer et les utiliser dans un but prescrit par le fiduciant. Ce but peut être de portée générale ou consister à favoriser un cercle plus restreint de personnes.

Très répandu dans les pays de "common law", son importance croît sous nos latitudes. Vu l'insuffisance des dispositions régissant ce domaine, l'Association suisse des banquiers a exprimé le voeu qu'on comble une lacune. Notre Parlement n'est pas resté sourd à cet appel puisqu'il a accepté diverses interventions parlementaires, notamment une motion Suter 03.3233, "Reconnaissance des trusts. Accélérer la ratification de la Convention de La Haye", transmise sous forme de postulat. Son auteur chargeait le Conseil fédéral de prendre rapidement les dispositions nécessaires. C'est ainsi qu'un avant-projet d'arrêté fédéral portant approbation de la Convention de La Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance a été envoyé en consultation.

Le projet que nous discutons aujourd'hui reprend très largement les orientations de l'avant-projet. Il prévoit, d'une part, l'approbation de la Convention de La Haye sur les trusts, et, d'autre part, il préconise quelques adaptations de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP) et de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Les nouvelles dispositions de la LDIP peuvent être résumées comme suit: premièrement, régler l'interaction nécessaire entre la loi et la convention; deuxièmement, compléter la convention notamment en fixant la compétence des tribunaux et la reconnaissance de décisions étrangères; troisièmement, prévoir la possibilité de mentionner les trusts au Registre foncier et de les inscrire dans les registres en matière de propriété intellectuelle.

Les modifications de la LP visent à introduire dans l'ordre juridique suisse le principe selon lequel le patrimoine du trust doit être séparé de celui du trustee. Il s'agit également de régler la procédure d'exécution forcée du patrimoine d'un trust.

Le Conseil des Etats, prioritaire pour cet objet, a adopté à l'unanimité l'arrêté fédéral pertinent à la session de printemps 2006.

A sa séance des 6 et 7 juillet 2006, la commission a décidé, à l'unanimité, de vous proposer de renforcer les bases juridiques pour la reconnaissance du trust et par là même d'accroître l'attrait économique exercé par la place financière suisse.

Au nom de la commission, je vous invite à vous rallier à la décision du Conseil des Etats et à voter ce projet.