Beck Serge · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

C'est sur la base du même contexte financier de dégradation des finances des collectivités publiques et de la Confédération en particulier que les auteurs de l'initiative ont développé leur proposition de référendum administratif. On peut d'ailleurs se demander si la traduction est correcte, et vous me pardonnerez de ne pas l'avoir relevé en commission, et s'il n'aurait pas été plus judicieux d'appeler en français cette proposition "référendum parlementaire", selon une systématique déjà employée pour qualifier les capacités du peuple d'une part, ou des cantons d'autre part, de demander un scrutin populaire sur certains objets de décision.

Le but des auteurs de l'initiative est donc de permettre à un tiers des membres de chacun des conseils de proposer et d'obtenir la soumission d'arrêtés fédéraux des chambres au scrutin populaire lorsque ces arrêtés entraînent de nouvelles dépenses uniques ou répétitives dépassant des montants fixés.

La commission a considéré dans ce cas que le Parlement doit assurer pleinement les compétences qui lui sont attribuées dans le cadre de notre démocratie de délégation et ne pas instituer des blocages minoritaires dans la procédure législative. Ce sont ces potentiels de blocage qui distinguent le référendum parlementaire - appelé ici administratif - du référendum financier dont nous avons parlé tout à l'heure, qui est basé sur des critères objectifs, en l'occurrence l'importance d'une somme engagée, et non pas la position d'un groupe du Parlement.

La commission est donc foncièrement opposée à l'introduction d'un référendum qui pourrait être organisé à la demande des autorités et non d'un certain nombre d'électeurs. Selon elle, le principal point fort du système suisse réside dans la pratique de la démocratie directe: ce ne sont pas les autorités, ni surtout une minorité d'entre elles, qui décident si le peuple doit être consulté ou non, mais une partie du peuple lui-même. Par conséquent, aucune minorité parlementaire ne doit être habilitée à réclamer la tenue d'un référendum sur un arrêté à caractère financier.

Par ailleurs, l'introduction d'un tel référendum pourrait avoir des conséquences négatives sur le processus de décision parlementaire. Pour s'imposer, certains groupes parlementaires pourraient en effet être tentés de recourir au référendum plutôt que de participer à la recherche d'une solution consensuelle, ce qui est l'essence même de notre Parlement.

L'Assemblée fédérale est censée prendre des décisions, et non faire arbitrer ses dissensions internes par le peuple. Si le Parlement se contentait de présenter les avis de sa majorité ou de ses minorités, il ne jouerait plus son rôle dans le processus décisionnel politique. L'adoption d'une telle procédure législative permettrait finalement au Parlement de fuir ses responsabilités. Ce système permettrait une multiplication des blocages de la part d'une minorité du Parlement qui, par une tactique de harcèlement, multiplierait les référendums populaires. On peut d'ailleurs s'étonner qu'un parti, qui a toujours défendu la nécessité d'un Parlement fort, initie une proposition porteuse d'un fort potentiel de blocages institutionnels.

C'est pour ces raisons que votre commission, si elle a donné suite au référendum financier par une étroite majorité, s'oppose fermement au référendum parlementaire ou administratif laissé au bon vouloir d'une minorité du Parlement.

Par 15 voix contre 7, la commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative.