Guisan Yves · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

Je défends la proposition de la minorité Gutzwiller, puisque son auteur est retenu sur le banc des rapporteurs.

L'article premier d'une loi détermine son esprit, sa fonctionnalité - vous le savez tous, c'est une lapalissade. En l'occurrence, la loi sur la transplantation doit-elle se limiter à ne formuler qu'un cadre administratif destiné à lutter contre tout abus, sans plus? Doit-elle se borner à postuler des critères stricts en vue de l'établissement de la mort, à établir la présence d'une volonté prédéterminée du donneur ou l'obtention de l'autorisation de la famille, etc.? Ou doit-elle au contraire formuler clairement un objectif à réaliser, en l'occurrence aller à la rencontre des besoins des patients et mettre à disposition des organes, des tissus et des cellules humains? Telle est la signification de la version du Conseil des Etats.

Il ne s'agit en aucun cas de faire de la promotion envers et contre tout, qui ne respecterait pas les données éthiques fondamentales du jeu, en violant le cadre digne à donner à une fin de vie, ou de mettre sous pression des donneurs vivants potentiels. Cette pesée d'intérêts à effectuer a lieu. C'est une pesée d'intérêts entre la mort de l'un et le maintien de la vie de l'autre, et tout cela n'est pas en cause. Il s'agit simplement de positiver les objectifs de la loi: mettre des organes à disposition. En ce sens et contrairement à ce qui a été insinué en commission, la version du Conseil des Etats est parfaitement conforme à l'article 119a de la Constitution.

Certes, nous sommes confrontés à un déficit important d'organes par rapport à la demande. Mais l'article 59, qui est l'une des dispositions d'application de l'article 1, se contente de donner un cadre de solidarité à l'information, tout en rappelant les questions médicales et éthiques associées à la mort. Il n'y a donc nulle part trace d'un engagement promotionnel irrespectueux, de faire de la surenchère sous une forme ou sous une autre, ou d'une incitation larvée à développer la transplantation dans le cadre d'une vision consumériste.

D'ailleurs, il existe dans tous les pays du monde un déficit d'organes à disposition par rapport au nombre de malades qui en auraient besoin. Ainsi, lorsqu'un organe ne trouve pas preneur dans notre pays, il est mis à disposition dans le cadre des accords de solidarité internationale conclus par Swisstransplant.

La version du Conseil des Etats à l'alinéa 1bis est très réservée, elle se contente d'afficher un objectif et réalise le désir de rechercher des solutions plutôt que d'en rester à des conditions administratives restrictives, comme cela apparaît à l'alinéa 1 de ce même article 1.

Au nom du groupe radical-libéral, je vous encourage donc à soutenir cette formulation positive et donc la proposition de minorité Gutzwiller.