Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2004-09-22

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire Abate vise à modifier l'article 187 chiffre 1 du Code pénal afin d'augmenter la peine de réclusion de cinq à dix ans pour celui qui commet un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans ou bien qui entraîne un enfant de cet âge à commettre un acte d'ordre sexuel ou encore qui mêle un enfant de cet âge à un acte d'ordre sexuel.

La commission propose - par 8 voix contre 7 et 3 abstentions, c'est vous dire que c'est évidemment très serré et que ça a donné lieu à d'amples discussions - de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.

A première vue, cela peut paraître un peu curieux, surtout par les temps qui courent, qu'une commission, à une majorité même étroite, vous suggère de ne pas donner suite à une initiative qui propose d'aggraver la peine quand il y a actes sexuels commis au détriment d'enfants. A première vue, oui, mais si on regarde un peu plus loin, on se rend compte que cette majorité des membres de la commission a des arguments qui sont tout à fait sérieux.

D'abord, nous avons révisé le droit pénal en matière sexuelle en 1991. Cette révision a ancré une réglementation à plusieurs degrés. Le nouveau droit fait la différence entre la mise en danger du développement des mineurs, article 187, et les atteintes à la liberté et à l'honneur sexuels, articles 189 et 193. Dans ce système qui est désormais gradué, contrairement à ce qu'il en était autrefois de la répression pénale des infractions sexuelles, l'article 187 visé par l'initiant touche des situations dont la gravité est limitée. Il prévoit en effet une peine de réclusion maximale de cinq ans pour celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant de moins de 16 ans, l'aura entraîné à commettre un tel acte ou l'aura mêlé à un tel acte.

L'article n'exige pas que l'auteur exerce une contrainte ou une violence physique sur la victime. L'article peut même trouver application lorsque la personne de moins de 16 ans consent aux actes, notamment dans le cadre d'une relation amoureuse entre deux adolescents. L'article prévoit en outre à son chiffre 2 que les actes mentionnés ne sont pas punissables lorsque la différence d'âge entre les participants est inférieure à trois ans. Il s'agit de cela à l'article 187 CP.

Pour la commission, il ressort clairement de cette graduation qu'en cas d'infraction sexuelle grave - plus grave que celles qui sont visées à l'article 187 -, ce sont d'autres dispositions pénales qui viennent compléter l'article 187. Ce sont notamment les articles 189 sur la contrainte sexuelle et 190 sur le viol. Ces articles, qui s'appliquent tant à des victimes majeures qu'à des victimes mineures, prévoient des peines pouvant aller jusqu'à dix ans de réclusion.

Une partie de la commission ne partage pas cette idée. La majorité de la commission considère que les tribunaux finiraient par rencontrer des difficultés s'ils n'avaient pas cette possibilité de graduation entre le délit sexuel "simple" et le délit sexuel aggravé au détriment de mineurs, avec violence. D'ailleurs, la commission a aussi constaté qu'en portant de cinq à dix ans la peine encourue selon l'article 187, le risque existerait d'effacer ces différences et, par conséquent, permettrait d'inciter les juges à relever le seuil actuellement en vigueur pour définir la contrainte sexuelle.

Ce n'est pas tout! La commission a constaté que la doctrine et la jurisprudence admettent qu'il y a concours idéal entre l'article 187 et les articles 189 et 190 sur la contrainte aggravée. Concrètement, lorsqu'un abus sexuel commis sur un enfant constitue une contrainte sexuelle ou un viol, ces dispositions peuvent s'appliquer en plus ou conjointement à l'article 187. Ce qui fait qu'en cas de délit aggravé sur les enfants, le Code pénal tel que nous l'avons révisé permet une sanction pouvant aller jusqu'à quinze ans de réclusion.

Pour ces raisons, la commission, pas du tout dans un esprit de complaisance ou de banalisation de l'abus sexuel sur des mineurs, pense qu'il ne faut pas donner suite à l'initiative parlementaire Abate.