Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

En début d'intervention, j'ai parlé de l'initiative au nom de la commission. Celle-ci a, aux yeux de la majorité de la commission, un certain nombre de défauts. La question de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons notamment est, d'une part, mise à mal et a, d'autre part, des incidences non négligeables sur les finances de la Confédération. Cependant, le constat de principe de l'initiative, à savoir que l'égalité des chances en Suisse n'est pas correctement soutenue, est tout à fait accepté par la commission.

Le contre-projet indirect est évidemment une réponse à l'initiative et à la préoccupation des étudiantes et étudiants de Suisse. De ce point de vue, la majorité de la commission considère que cette réponse est suffisante, qu'elle s'intègre dans le cadre de la répartition des compétences entre cantons et Confédération et qu'elle incitera en même temps les cantons à financer de façon un peu plus active l'aide à la formation.

La majorité de la commission vous invite donc à recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire des étudiantes et étudiants de Suisse, puisque nous avons soutenu de facto jusqu'à maintenant le contre-projet indirect du Conseil fédéral.