Savary Géraldine · Ständerat · 2014-06-05

Wortprotokoll

Cet article est véritablement crucial dans l'architecture de la loi. Il est aussi crucial si l'on considère un éventuel retrait de l'initiative populaire sur les bourses d'études de la part des initiants. Le Conseil national a décidé, à une large majorité, que les cantons devaient respecter les conditions matérielles du concordat sur les bourses d'études afin de pouvoir bénéficier d'une contribution fédérale. Le Conseil fédéral, quant à lui, s'y oppose. Pour la majorité de notre commission, le fait d'intégrer dans la loi l'harmonisation matérielle est absolument nécessaire.

L'article 15 du concordat sur les bourses d'études fixe les montants annuels d'une allocation complète. C'est le seul critère de la loi qui permette de définir ce qu'une étudiante ou un étudiant peut obtenir comme subvention minimale, à savoir 16 000 francs par année et par personne en formation du degré tertiaire. Comme par hasard, ainsi qu'a pu le constater la majorité de la commission, c'est le seul élément que le Conseil fédéral a renoncé à intégrer comme critère de subvention. Si on en reste au projet du Conseil fédéral et qu'on renonce à la décision du Conseil national d'intégrer les conditions matérielles à cet article 4, on vide la loi de sa substance parce qu'on renonce à l'un des critères les plus importants qui permettent de définir quels sont les moyens de subsistance d'une étudiante ou d'un étudiant, un des critères les plus importants pour la contribution fédérale aux cantons, qui est le coeur de l'enjeu.

Il y a des situations où les conditions matérielles font l'objet de critères dans la RPT, ce n'est pas un problème de ce point de vue là. Avec la décision du Conseil national, on reste bien dans la répartition des compétences inscrites dans la Constitution fédérale. Cela ne pose pas de problème particulier et permet véritablement de donner une assise à la coordination des compétences entre les cantons et la Confédération en matière d'aide à la formation.

Je vous invite donc à soutenir la majorité de la commission.