Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2014-03-18

Wortprotokoll

L'initiative populaire sur les bourses d'études part d'un principe louable mais remet en question la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons pourtant inscrite dans la Constitution et clairement approuvée par le peuple et les cantons. D'ailleurs, les cantons ont proposé le 18 juin 2009 d'établir un accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études afin de diminuer les disparités cantonales importantes qui existent aujourd'hui. Cet accord est entré en vigueur le 1er mars 2013. Ce concordat fixe à l'échelle nationale les principes essentiels et les normes minimales concernant l'octroi des aides à la formation pour les formations du degré secondaire II et du degré tertiaire. Par exemple, en vue d'une harmonisation matérielle, le concordat définit un seuil à 16 000 francs pour l'allocation la plus élevée pour une personne en formation dans le degré tertiaire. Les cantons sont, bien sûr, libres de prévoir des montants supérieurs.

Si on peut estimer que l'initiative se fonde sur des demandes justifiées, sa mise en oeuvre perturberait le processus en cours d'harmonisation des régimes de bourses d'études pour plusieurs années et provoquerait dès lors des effets contre-productifs par rapport à ses propres objectifs. D'autre part, rappelons que l'initiative entraînerait des coûts supplémentaires importants de 500 millions de francs par année. Dès lors, il convient de recommander le rejet de cette initiative.

Mais, comme je l'ai dit auparavant, l'initiative soulève des questions auxquelles il faut répondre et c'est pourquoi le groupe vert'libéral soutiendra l'entrée en matière sur la révision totale de la loi sur sur les contributions à la formation.

Cette révision ancre le principe selon lequel seuls les cantons qui respectent les dispositions d'harmonisation relatives au degré tertiaire définies dans l'accord intercantonal du 18 juin 2009 sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études ont le droit de recevoir des subventions fédérales dans le cadre du régime des bourses d'études.

Nous avons affaire à un projet équilibré et, dans ce sens, le groupe vert'libéral soutiendra les propositions de la majorité, sauf à l'article 9 où nous estimons que cette loi doit entrer en vigueur de manière indépendante de l'issue des résultats du vote sur l'initiative populaire.