Schwaab Jean Christophe · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Ma proposition à l'article 622 du Code des obligations vise à faire un pas supplémentaire vers la transparence des ayants droit économiques en supprimant totalement l'action au porteur.

En matière de transparence en cas d'action au porteur, le projet du Conseil fédéral, s'il satisfait aux exigences des standards internationaux, s'arrête malheureusement au milieu du gué et propose des mesures dont il faut bien admettre qu'elles sont compliquées, voire bureaucratiques.

En outre, si les propositions de la majorité l'emportaient, un grand nombre de niches seraient créées pour permettre aux bénéficiaires réels des personnes morales concernées de continuer à agir dans l'ombre. La transparence, pourtant balbutiante, que nous propose le Conseil fédéral, en deviendrait alors fort obscure. Supprimer totalement les actions au porteur, un instrument opaque s'il en est, serait beaucoup plus simple et beaucoup plus transparent.

Quoi qu'il en soit, l'action au porteur est un reliquat certainement appelé à disparaître. Seule une minorité d'Etats connaît cet instrument. Le Conseil fédéral - qui était sous la houlette de Monsieur Blocher, alors chef du DFJP, rappelons-le - était lui aussi parvenu à la conclusion que cet instrument est aussi opaque qu'il n'est plus adéquat et en avait logiquement proposé la suppression dans l'avant-projet de révision du droit des sociétés de 2005.

L'action au porteur est par définition un instrument de dissimulation de l'ayant droit économique. On peut certes gloser sur l'intérêt qu'ont certaines entreprises à avoir des titres prétendument facilement échangeables, ou sur le désintérêt que d'autres peuvent avoir à ne pas connaître leurs actionnaires, mais il n'en demeure pas moins que cet instrument peut trop facilement servir à dissimuler qui sont les vrais bénéficiaires des sociétés. C'est un instrument qui est la source de trop d'abus et qui porte suffisamment atteinte à la réputation de notre pays pour que nous ne nous encombrions pas de mécanismes de transparence compliqués, qui ne feront que retarder une agonie au demeurant inéluctable.

Mes propositions de minorité aux articles 697i et 697l du Code des obligations visent à empêcher la création de niches permettant de camoufler les ayants droit économiques.

Je demande d'en rester au projet du Conseil fédéral et du Conseil des Etats. La même conclusion s'applique à ma proposition concernant le droit de la SARL. Avec la proposition de la majorité, les tricheurs qui souhaitent rester dans l'opacité que leur procurent aujourd'hui les actions au porteur n'auront qu'à créer une ribambelle de sociétés anonymes au capital inférieur à 250 000 francs, respectivement des SARL au capital inférieur à 50 000 francs, ou alors ils n'auront qu'à acquérir des participations à ce genre de société, qu'on aura d'ailleurs certainement créée, sur mesure, pour leurs intérêts. Ils éviteront ainsi d'avoir à déclarer leur participation à la société et ne figureront pas dans un registre des ayants droit économiques. Toute tentative d'instaurer la transparence sera ainsi étouffée dans l'oeuf.

Ces propositions sont à mon avis symptomatiques de l'état d'esprit qui anime la majorité de la commission: on fait certes semblant de se conformer aux standards internationaux, mais, en réalité, on conserve de vastes possibilités de passer entre les gouttes. Ce n'est ni sérieux, ni honnête.

La majorité rétorquera certainement que sa proposition vise à ne pas accabler les petites sociétés, en particulier les sociétés familiales. Mais comment peut-elle garantir que ce type de société ne cache pas de mouvements financiers douteux? Comment peut-elle garantir que la petite taille d'une société est forcément garante de son honnêteté et de sa transparence? C'est bien entendu impossible. Devant la commission, le Ministère public de la Confédération a insisté sur le fait que ce genre de seuil pose des problèmes d'application. De l'avis de la minorité, il ne s'agit pas seulement de problèmes d'application: c'est une invite à la segmentation des entreprises afin de maintenir l'opacité sur les actionnaires et les ayants droit économiques. C'est tout simplement une invite à la triche.

Cette invite est d'autant plus alléchante que la majorité a biffé les sanctions pénales en cas de non-respect de l'obligation d'annoncer l'identité des actionnaires et des ayants [PAGE 1176] droit économiques. La seule sanction et la perte de l'usage des droits sociaux, droits qui n'intéressent certainement de toute façon pas ceux qui détiennent une société non pas à des fins économiques mais à des fins douteuses.

La position de la majorité ne remplit d'ailleurs certainement pas les exigences du forum mondial, car il est impossible de garantir que les petites sociétés ne présentent a priori aucun risque. Si nous en restons à la proposition de la majorité, nous risquons à nouveau d'être mis au ban des nations; à nouveau, nous serions taxés d'opacité; à nouveau, nous risquons de connaître l'opprobre des listes noires. Notre place financière, sa réputation et surtout ses emplois en feraient immanquablement les frais. Je vous remercie de soutenir mes propositions.