Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Monsieur Schwaab, ce n'est pas de la quérulence, c'est de la méthode. Montesquieu déjà nous disait que, lorsqu'il n'est pas urgent d'adopter une nouvelle loi, il est alors urgent de ne pas l'adopter. Dans chaque cas, il faut se poser la question de savoir s'il y a véritablement une urgence, voire une pertinence à ce que l'on adopte une règle ou une autre, d'où les propositions Schwander de biffer systématiquement chacune des nouvelles règles.

Comme j'ai quand même cherché le lien qu'il pouvait y avoir entre le Code civil et les recommandations du GAFI dans la matière qui nous intéresse, j'en ai trouvé un. Dans sa recommandation no 8, le GAFI identifie les organismes à but non lucratif comme étant, pense-t-il, particulièrement vulnérables en cela qu'ils peuvent être utilisés par des terroristes ou pour le financement du terrorisme. Nous sommes dans le Code civil, au chapitre des sociétés en général, et le Conseil fédéral s'est dit qu'il serait sûrement bon pour la transparence d'obliger désormais, alors que ce n'est pas le cas dans le droit actuel, les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille à être inscrites au registre du commerce afin, j'imagine, de les détecter plus facilement.

Dans ce pays, il y a des centaines de milliers d'associations qui peuvent se constituer dans une arrière-boutique obscure sans que personne n'en sache rien, une association des joyeux djihadistes pour la Syrie par exemple, qui ne seraient pas du tout visées par cette norme. Le droit d'association extrêmement libéral est probablement le lieu le plus accueillant pour que l'on y fasse des choses relativement discrètes. Or, le Conseil fédéral n'a pas eu l'idée de proposer une obligation d'inscription des associations au registre du commerce, alors même que cela paraîtrait relativement moins illogique que pour les fondations de famille ou les fondations ecclésiastiques, tout simplement parce qu'il se serait heurté à une résistance. Tous les Suisses sont attachés à ce mode très libéral de création d'associations et de leur gestion, tel que cela figure dans le Code civil, sans qu'une annonce soit nécessaire.

Le Conseil fédéral, très virilement, s'en est donc pris à des organisations qui sont peu nombreuses et qui ne risquaient pas de se rebeller, à savoir les fondations ecclésiastiques et les fondations de famille, histoire de pouvoir venir devant le GAFI et dire: "Regardez, nous avons fait quelque chose de votre recommandation no 8! Nous sommes à coup sûr les premiers de classe en cette matière."

Tout cela n'est tout simplement pas sérieux. Je ne vois nulle part dans le message une identification du risque - parce que le GAFI nous recommande d'identifier les risques, puis d'agir. Il faudrait donc déjà identifier un risque particulier lié aux fondations ecclésiastiques ainsi qu'un risque particulier lié aux fondations de famille en ce qui concerne le financement du terrorisme, et puis, ensuite, on pourrait justifier que l'on s'en prît à ces fondations en particulier.

Ce n'est pas la méthode utilisée: vous avez en face de vous une règle alibi, une de celles dont Montesquieu vous rappellerait que, comme il n'y a rien d'urgent à ce qu'elle soit adoptée, elle ne doit pas l'être. Il faut par conséquent biffer du projet les dispositions y relatives.

Pour ce qui concerne la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer qui est de soumettre à annonce les transactions immobilières: ces dernières se font généralement avec des sous; les sous, en quantité importante pour l'achat d'un immeuble, passent par des banquiers; les banquiers sont déjà soumis à tout cela; il n'est pas nécessaire d'aller plus loin. La question est tout simplement hors sujet; elle relève plutôt d'une politique du logement, d'une politique antispéculative qui a sûrement ses mérites propres mais qui n'a absolument rien à voir avec les recommandations du GAFI que nous sommes supposés aujourd'hui mettre en oeuvre, puisque vous avez souhaité ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il l'améliore.

Vous voudrez bien, je vous en prie, en rester au droit actuel en biffant toutes les modifications inutiles qui vous sont proposées.