preparatory:AB 155541

Wortprotokoll

Vous l'aurez compris, le bloc 1 traite de deux thèmes: l'exemption des fondations ecclésiastiques de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce; la question abordée par la minorité Leutenegger Oberholzer relative à la publication des acquisitions de propriétés immobilières au registre foncier.

Pour ce qui concerne le premier thème, la majorité de la commission propose de modifier le Code civil. Des modifications formelles sont introduites dans le projet du projet du Conseil fédéral de manière à exempter les fondations ecclésiastiques de l'obligation générale de s'inscrire au registre du commerce. Il existe actuellement - nous l'avons relevé - des milliers de fondations ecclésiastiques aux buts divers. Cela va des oeuvres caritatives, du soutien aux prêtres, aux pasteurs ou aux séminaristes jusqu'à la rénovation d'églises, et j'en passe. Elles sont, comme vous le savez, rattachées à diverses religions reconnues officiellement dans divers cantons. Je pense par exemple aux Eglises protestantes, à l'Eglise catholique romaine, à l'Eglise catholique-chrétienne.

Ces fondations sont reconnues dans le Code civil actuellement et sont soumises de manière générale aux prescriptions des articles 80 et suivants du Code civil. Le législateur a cependant toujours voulu laisser une certaine autonomie aux fondations de ce type en les exemptant du contrôle de l'autorité de surveillance, selon l'article 87 du Code civil, mais aussi, et vous l'aurez compris, en les exemptant jusqu'à présent de l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. L'exemption de l'obligation de l'inscription au registre du commerce a pour but notamment de respecter une certaine autonomie des cantons dans leurs relations avec les Eglises qu'ils ont reconnues officiellement.

Il s'agit par ailleurs d'éviter de prendre par surprise les communautés religieuses qui gèrent des fondations ecclésiastiques avec une obligation d'inscription qui n'a pas été expliquée suffisamment durant les travaux préparatoires. La note interprétative 4 de la recommandation 24 du GAFI parle certes d'une obligation d'inscription de "toutes les sociétés créées dans un pays", mais elle ne vise pas expressément les fondations à caractère non économique ou sans but lucratif comme les fondations ecclésiastiques.

La majorité de la commission a donc interprété les recommandations du GAFI en vertu des buts généraux poursuivis par la réforme et des risques concrets posés par les fondations en question, qui n'ont pas été jugés suffisamment importants pour qu'on introduise une obligation d'inscription dans le registre du commerce. Monsieur Nidegger en parlait tout à l'heure: les associations n'ont pas l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Or, selon le Conseil fédéral, toute une série d'entités pourraient représenter des risques. Si elles ne sont pas inscrites au registre du commerce, on ne voit pas pourquoi les fondations, elles, seraient soumises à cette obligation.

S'agissant de la proposition Leutenegger Oberholzer, qui vise à instaurer l'obligation de publier, dans les registres fonciers des cantons, les acquisitions immobilières et à augmenter ainsi la transparence dans le marché de l'immobilier, la commission vous propose de la rejeter. Elle généralise au niveau suisse une solution appliquée aujourd'hui seulement dans les cantons de Genève et du Jura. La majorité de la commission et le Conseil fédéral rejettent cette solution, en rappelant que la tenue du registre foncier est du ressort des cantons. La majorité de la commission et - je l'espère aussi - la majorité du Conseil national tient au fédéralisme et au fait de garder une certaine autonomie en la matière.

Comme il l'a été dit tout à l'heure, cette proposition relève du "Swiss finish". Elle n'est en effet pas prévue par une obligation formelle induite par les recommandations du GAFI. Elle n'a donc rien à faire dans ce projet. Nous pouvons en débattre, en tant que telle, sur le fond, à un autre moment.

Je vous recommande donc de suivre la majorité sur toutes ces propositions et de rejeter également la proposition de la minorité Schwander.