preparatory:AB 155543
Barazzone Guillaume · Nationalrat · Genf · Fraktion CVP-EVP · 2014-06-18
Wortprotokoll
La majorité de la commission a considéré que, dans la mesure où ces fondations ne poursuivaient pas un but économique mais un but purement idéal, elles n'avaient pas à être inscrites au registre du commerce. C'est la raison pour laquelle nous avons considéré qu'une inscription ne se justifiait pas, également en interprétant la recommandation 24 du GAFI.