preparatory:AB 155592

Wortprotokoll

La question est ici de savoir à partir de quel seuil une personne a une influence déterminante sur une entreprise et peut donc être considérée comme son ayant droit économique. Le Conseil fédéral propose une participation de 25 pour cent. Le groupe socialiste propose de ramener ce seuil à 10 pour cent.

Cette décision est indépendante de la décision que nous avons déjà prise à l'article 697j. Lors des travaux en commission, l'administration a en effet confirmé qu'il était possible d'avoir deux seuils différents, un pour le registre des ayants droit économiques dans les sociétés et un autre pour la définition d'ayants droit économiques dans la loi sur le blanchiment d'argent.

Quiconque détient 10 pour cent du capital d'une société la contrôle bien souvent dans son intégralité. Même si ce n'est pas un contrôle de droit, c'est un contrôle de fait. Plus l'entreprise est grande et plus son capital est ouvert au public, plus le poids des actionnaires détenant 10 pour cent et plus du capital augmente, même s'ils restent théoriquement minoritaires en quantité. Et même si ces personnes ne contrôlent pas la société en question seules, elles détiennent tout de même une part substantielle du capital et profitent d'une part tout aussi substantielle de la distribution de ses bénéfices. Le même seuil se retrouve d'ailleurs dans l'accord FATCA. L'Union européenne réfléchit très sérieusement à abaisser son propre seuil de 25 à 10 pour cent.

L'identification de l'ayant droit économique est le point capital des nouvelles règles en matière de lutte antiblanchiment. Le grand avantage des fiducies et des actions au porteur est de camoufler le véritable bénéficiaire des capitaux, afin d'éviter que les capitaux en question n'attirent l'attention des autorités, notamment fiscales.

Le groupe socialiste souhaite mettre un terme à toutes les manigances permettant de cacher des fortunes: peu importe la structure juridique, les véritables bénéficiaires d'une fortune doivent pouvoir être identifiés par les autorités. Et si leurs capitaux, ou l'usage qu'ils en font ou comptent en faire, méritent l'attention des autorités, celles-ci doivent pouvoir facilement les identifier.

C'est exactement là qu'est le but de ma proposition de minorité: faire en sorte que les ayants droit économiques de fait le deviennent en droit, afin que si une intervention des autorités est nécessaire, elle puisse avoir lieu. Il est inacceptable que d'aucuns mettent sur pied des montages financiers pour échapper à la loi, quelle qu'elle soit. Si le montage financier présente un quelconque autre avantage, peut me chaut. Mais si l'objectif du montage est d'élever des barrières entre le bénéficiaire et l'intérêt public, ces barrières doivent impérativement tomber.

Je vous remercie de soutenir ma proposition de minorité.