preparatory:AB 155625

Wortprotokoll

Je ne peux que me répéter, Madame Leutenegger Oberholzer, en disant que sur le principe, le GAFI n'interdit pas les seuils. La question est de savoir si la proposition retenue - le chiffre de 250 000 francs de capital nominal, en effet, a été fixé de manière arbitraire puisqu'on aurait pu le fixer à 50 000 francs ou plus - sera considérée comme conforme. Cela, ni le Conseil fédéral, ni le Conseil national ne peut le préjuger.

En revanche, on peut dire que les principes et les recommandations du GAFI visent une approche basée sur les risques. La majorité de la commission a considéré que, s'agissant de petites et moyennes entreprises - des sociétés souvent familiales -, celles-ci étaient beaucoup moins exposées aux risques et qu'une solution fixant un devoir d'annonce était totalement disproportionnée pour ces entreprises.