Barazzone Guillaume · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Beaucoup de choses ont été dites par les différents groupes sur ce point. J'ajoute un argument qui a occupé la commission et que nous n'avons pas évoqué jusqu'à présent. Vous l'avez compris, la majorité de la commission propose de supprimer l'interdiction de faire des paiements en espèces au-dessus de 100 000 francs pour les ventes immobilières et les ventes mobilières. La majorité de la commission a considéré que cela n'était pas du tout exigée par le GAFI mais qu'il s'agissait d'un cas de plus de "Swiss finish" et qu'il ne fallait donc pas adopter cette disposition.

Le Conseil fédéral a, en commission, remis un document dans lequel il explique que de nombreux pays européens permettent des paiements en espèces sans valeur seuil. Le Conseil fédéral nous a en effet indiqué que l'Allemagne, l'Autriche, Chypre, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, la Lituanie, Malte, le Royaume-Uni, la Slovénie et la Suède ne connaissaient pas de limite pour les paiements en espèces. Vous voyez, nous ne sommes pas isolés au milieu de l'Europe, nous faisons comme tous les autres pays qui considèrent que le paiement en espèces est un moyen légal de paiement. Il s'agit d'une des raisons supplémentaires ayant conduit la majorité de la commission à considérer qu'il fallait supprimer cette interdiction de faire des paiements en espèces au-delà de 100 000 francs.

Je vous remercie de soutenir la proposition de la majorité de la commission.