Nidegger Yves · Nationalrat · 2014-06-18

Wortprotokoll

Nous sommes, avec cette création suisse d'une infraction fiscale préalable au blanchiment - un crime, une infraction aggravée -, au coeur du débat, sinon de ce projet de loi, parce que, sur cet aspect des choses, de toute évidence les recommandations du GAFI sont parfaitement muettes. Sous prétexte d'adaptation aux recommandations du GAFI, et sous prétexte de la pression qu'il y aurait à se présenter à l'examen devant ses pairs à l'automne en étant le meilleur de la classe, on assiste à une création, à une fabrication à la hâte qui n'a pas lieu d'être et est totalement déplacée, et ceci pour deux raisons.

La première, si on s'en tient aux recommandations du GAFI, est qu'il s'agit de lutter contre le blanchiment des capitaux, c'est-à-dire la mafia, le financement du terrorisme et la prolifération des armes de destruction massive - c'est le cadre. Or, s'il y a des personnes qui ne font pas de déclaration d'impôts sur leurs activités et qui, par conséquent, ne risquent pas de commettre une infraction fiscale en soustrayant quelques revenus, c'est bien les membres de la mafia, qui d'ordinaire n'annoncent pas leurs activités, a fortiori ne les déclarent pas aux impôts, c'est bien les membres des organisations terroristes, qui évidemment ne font pas de rapports d'activités ni de déclaration d'impôts, et c'est bien les gens qui, dans la clandestinité complète, s'occupent de faire [PAGE 1198] proliférer les armes sales de destruction massive à travers le monde!

On est donc totalement hors sujet par rapport à ce qui est la raison d'être du GAFI, et donc des recommandations qu'il adresse à la communauté internationale. La Suisse a néanmoins cette propension bizarre - les historiens suisses du futur s'interrogeront quant à ses motivations psychologiques, ce que font déjà les autres pays - à vouloir être absolument la première à s'imposer un standard ou une norme internationale. Et lorsque cette norme n'existe pas - et en l'espèce elle n'existe pas -, elle est prête à l'inventer, pour être certaine de l'appliquer avant tous les autres. Est-ce véritablement l'idée, alors que la Suisse croule sous les pressions internationales de toutes sortes, et qu'il n'en existe pas pour lui faire introduire un standard - qui n'existe tout simplement pas -, que de le fabriquer elle-même?

Lorsqu'il existera - s'il existe un jour - un standard international reconnu et appliqué par les autres pays, qui s'appelle "infraction fiscale qualifiée" - qualifiée de suffisamment grave pour être considérée comme une infraction préalable au blanchiment -, il sera temps de se demander si, dans quelle mesure, comment et où nous souhaitons l'introduire dans le droit suisse. Il n'est évidemment pas question aujourd'hui d'être les premiers à fabriquer une norme, à propos de laquelle la seule chose dont on peut être sûr, c'est que si un standard international devait être élaboré sur le même sujet, il n'aurait pas les contours particuliers de ce qui ressortira de nos travaux après que les uns et les autres auront opposé leur point de vue et que nous serons éventuellement arrivés à un compromis.

Par conséquent, la minorité IV vous recommande d'en rester au droit actuel, qui est parfaitement suffisant.

Si, à Dieu ne plaise, vous deviez néanmoins fabriquer cette drôle de chose avant le reste du monde, la proposition de la minorité II adoucirait un peu le trait en reprenant le montant que le Conseil des Etats a introduit - 300 000 francs au lieu de 200 000 francs -, et surtout en y ajoutant un caractère systématique, avec au moins deux périodes durant lesquelles on aurait largement soustrait de l'argent aux impôts.

Pourquoi cela doit-il être systématique? Parce que, je le répète, le GAFI vise des organisations qui élaborent des mécanismes destinés à agir de manière répétée et systématique: vous ne serez pas une organisation criminelle si vous n'agissez qu'une seule fois. Le fait d'avoir plusieurs périodes fiscales durant lesquelles on a soustrait de l'argent aux impôts est un critère qui donne au moins l'idée qu'on a affaire à quelque chose d'organisé, ce qui donne un semblant de rattachement à l'idée d'organisation criminelle, si tant est que s'organiser pour payer moins d'impôts soit criminel. C'est un délit, c'est évidemment quelque chose de très mal qu'il convient de réprimer, mais ce n'est pas le lieu pour prévoir un instrument pour lutter contre la mafia, le terrorisme et la prolifération nucléaire que de s'occuper d'une matière fiscale, même si Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a assuré qu'aucune arrière-pensée fiscale ne se dissimulait derrière ce projet.

Je vous remercie d'accepter mes propositions de minorité.