Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-09-09

Wortprotokoll

Nous allons bientôt aboutir à un projet qui pourra être adopté par les chambres. C'est une loi importante, qui est bien faite et qui est basée sur des principes - j'y reviendrai d'ailleurs parce que, par votre décision, vous déviez un peu d'un de ces principes fondamentaux.

Il ne reste plus beaucoup de divergences. En particulier, il n'en reste plus beaucoup entre le Conseil fédéral et votre commission. Il y a encore trois divergences de fond avec le Conseil national, mais une seule avec le Conseil fédéral. Elle concerne les articles 11 et 14. En commission, il n'y a pas eu unanimité en faveur de la position qui vient d'être présentée puisque le vote a été de 9 voix contre 3 et que différents arguments ont été présentés. A ce stade, il est donc juste d'énoncer encore une fois les grands arguments. J'ai entendu que vous prépariez peut-être, Monsieur le rapporteur, une proposition de compromis; on verra bien si, à un moment donné, on doit arriver à un compromis entre les deux chambres.

Nous visons tous, sur la question de l'inscription au registre, à ce que les Suisses s'inscrivent, mais la question est de savoir sur quelle base. Est-ce qu'ils doivent s'inscrire d'une manière obligatoire, comme le veut la commission et comme l'avait décidé le Conseil des Etats? Ou est-ce qu'ils doivent le faire sur une base volontaire, selon leur motivation et l'attractivité de la démarche? C'est le point de vue du Conseil fédéral, de certains membres de la commission, qui n'ont pas déposé de proposition de minorité mais qui étaient présents dans les débats, et également du Conseil national.

Pourquoi voulons-nous une base volontaire plutôt qu'une base obligatoire? Parce que cette loi est basée sur la responsabilité individuelle. Le "Urheber" de l'initiative parlementaire dont est issue la loi a insisté également sur ce point.

Il n'est pas bon, sur un point sensible et important, de dévier de cela. Il ne faut pas avoir peur de la responsabilité individuelle. Elle implique que chacun décide en connaissance de cause de ce qu'il veut faire, s'il veut s'enregistrer ou non.

Vous me permettrez, Monsieur Lombardi, de dire que votre comparaison avec l'enregistrement des enfants en Suisse est un peu particulière. Je ne crois pas qu'il y ait beaucoup de cas pour lesquels il faille se demander s'il faut une sanction parce qu'on n'a pas annoncé les enfants. S'il y avait tellement d'enfants non annoncés, ce serait même une bonne chose dans la mesure où cela signifierait qu'il y a en réalité plus d'enfants en Suisse, alors qu'on n'en a pas assez à l'heure actuelle à mon avis. Ce n'est donc pas du tout la même chose.

L'important n'est pas la sanction. L'important c'est la responsabilité individuelle et le fait qu'on ne pourra pas vérifier que l'obligation est respectée. Elle n'a pas de sens et, contrairement à l'exemple des enfants, il y aura beaucoup de cas où l'inscription n'aura pas lieu, qu'elle soit obligatoire ou volontaire. L'annonce obligatoire s'adresse à des personnes qui, pour une grande partie d'entre elles, n'ont pas de rapports étroits avec la Suisse, sinon une origine lointaine. Près de 73 pour cent des Suisses de l'étranger sont des binationaux ou des multinationaux. Ils résident souvent dans le pays de leur seconde nationalité. Ils sont donc évidemment plus attachés à ce pays-là, de manière très claire, et l'obligation devient un peu théorique. Par conséquent, le Conseil fédéral aimerait que l'on rende l'inscription attrayante, que les citoyens aient envie de s'inscrire parce qu'ils reçoivent en retour des prestations qui leur sont utiles. C'est ça le fondement de cette loi.

C'est pourquoi nous maintenons notre position à ce stade de la discussion, malgré le fait qu'il n'y ait pas de minorité, et vous demandons de soutenir l'avis du Conseil fédéral et de suivre les quelques membres de votre commission qui se sont exprimés en sa faveur.