Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

A vrai dire, j'espérais que Monsieur Lombardi allait déclarer que la version du Conseil fédéral était une amélioration rédactionnelle et que cela allait passer comme cela. (Hilarité) Visiblement, il a tout de même vu la nuance, ce qui ne m'étonne pas. J'aimerais donc, à ce stade, dire, presque totalement sérieusement, à quel point nous apprécions sa connaissance pratique du réseau de la Suisse à l'étranger.

Il s'agit de savoir en effet si l'on veut informer ou consulter, comme vous l'avez très bien dit. Je pense qu'il vaut quand même la peine d'ajouter deux ou trois mots sur ce sujet, même si votre position est claire - j'y reviendrai en conclusion. Il s'agit de savoir ce que l'on veut faire. Evidemment, le Conseil fédéral veut informer et dialoguer avec les Commissions de politique extérieure; il le fait même avec plaisir. Il faut cependant s'interroger un peu sur les compétences et le partage de celles-ci. La Constitution et la loi, notamment la loi sur le Parlement, fixent ces compétences respectives. Pour l'essentiel, le Parlement définit le cadre général et le Conseil fédéral fixe la stratégie et les moyens. Il ne faut pas forcément imaginer maintenant que l'on doit tout changer parce qu'il y a un cas où cela ne s'est pas passé comme cela dans l'une ou l'autre des représentations. En matière de politique étrangère, la procédure de consultation des Commissions de politique extérieure, qui découle précisément de cette logique, est prévue par la loi sur le Parlement. Les commissions sont en principe consultées pour les objets sur lesquels l'Assemblée fédérale a la compétence de décision, c'est inscrit dans l'article 152.

De quoi s'agit-il? De l'adoption d'un mandat de négociation - c'est clair, cela fait l'objet d'une consultation - ou de l'application provisoire de traités dont l'approbation relève précisément du Parlement. Si on est constructif - et on l'est tous ici -, on peut faire deux lectures: la première, stricte, conforme à la logique de l'ordre législatif qui consiste à dire que dans un domaine comme celui-ci, qui est précisément de la compétence du Conseil fédéral et non de celle du Parlement, il s'agit de procéder à une information des commissions au sens de l'article 152 alinéa 2, et on peut le préciser. C'est ce que propose le Conseil fédéral. La deuxième lecture consiste à opter pour une vision plus extensive des pouvoirs du Parlement, qui impose une consultation préalable. Cela devrait se faire alors vraiment dans le sens d'un soutien au Conseil fédéral, je l'ai bien compris dans ce que vient de dire Monsieur le conseiller aux Etats Lombardi.

Je ne suis pas du tout sûr que cela empêchera lesdites motions, etc. Mais je comprends bien que l'objectif est au fond d'assurer une liaison suffisamment forte en amont entre le Conseil fédéral et le Parlement, de manière à éviter les critiques sur les modifications de réseau par la suite. Dans ce sens-là, je le comprends et je peux même trouver cela plutôt positif. Donc il n'y a pas en soi une grande différence.

En revanche il y a à nouveau une différence ici sur le fait que le système de partage des compétences serait - d'une certaine manière - quelque peu endommagé. Néanmoins, je prends acte que votre commission, à l'unanimité ou avec deux abstentions, est d'avis qu'il faut aller de l'avant. J'en prends acte à ce stade et je ne demande pas de vote sur cette question ici même au Conseil des Etats, compte tenu de la position très claire de la commission. Néanmoins, nous souhaitons relever deux éléments: d'abord nous aurons vraisemblablement à nouveau cette discussion dans le deuxième conseil, et nous vous demandons aussi d'assurer, quelle que soit la solution retenue pour finir, un maximum de flexibilité au Conseil fédéral, parce que ce partage des compétences est aussi fait pour cela, pour qu'il y ait une flexibilité assez grande dans les tâches qui sont de nature exécutive.

Mais à ce stade, je renonce à demander un vote au Conseil des Etats.