Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

La question qui se pose ici est de savoir si l'on doit régler dans la loi des questions qui touchent au mode d'organisation et à la manière de nommer les organes pour une fondation de droit privé. Nous sommes, avec l'Organisation des Suisses de l'étranger, dans la situation d'une fondation de droit privé et le Code civil est très clair: ce n'est pas la loi, mais le Code civil qui prévoit que l'acte de fondation doit régler ces éléments. Vous ne pouvez pas régler cela dans la loi. Quelque part, nous nous trouvons dans le cas de figure où on prend tout à coup la fondation de droit privé pour une commission consultative, ou alors pour une association. Il faudrait changer la forme juridique de l'Organisation des Suisses de l'étranger pour pouvoir décider dans la loi comment ses organes doivent s'organiser, en quelque sorte.

Nous estimons qu'il y a quand même un assez grand problème de forme avec la définition donnée aux alinéas 3 et 4 de la version de la minorité. Nous souhaitons donc que ce soit la version de la majorité, telle qu'elle est prévue ici, qui l'emporte dans ce vote. Nous aimerions aussi préciser que la Surveillance fédérale des fondations partage le point de vue du Conseil fédéral.