Savary Géraldine · Ständerat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Au nom de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, je souhaite vous inviter à soutenir la version du Conseil fédéral aux articles concernant les écoles suisses de l'étranger. Il s'agit d'une série de modifications, et je ne m'exprimerai évidemment qu'une fois.

La commission salue le résultat des travaux de la Commission des institutions politiques sur la loi sur les Suisses de l'étranger. Ce projet de loi est réellement important, mais nous proposons de renoncer à ce que les articles de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger soit inscrits dans le présent projet.

Je rappelle que, lors de nos précédents débats, j'avais déjà, au nom de la commission, expliqué deux choses, que Monsieur Gutzwiller avait précisées. La première était que nous souhaitions que les travaux concernant la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger s'achèvent tant au sein de notre commission qu'à la commission du Conseil national, afin que ce projet soit soumis au vote final le 21 mars prochain. A la suite de cela, nous souhaitions évidemment procéder à une évaluation du projet de loi que nous discutons aujourd'hui.

Aujourd'hui, les articles de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger sont intégrés dans le projet de loi sur les Suisses de l'étranger avant même que les votes finaux aient eu lieu, avant même que les divergences aient été complètement traitées, que le Parlement ait terminé ses travaux. Donc je considère que, sur ce point-là, la commission qui a examiné la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger a agi de manière un peu précipitée parce que, dans le projet que nous discutons aujourd'hui, les articles de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger n'ont pas encore été acceptés en vote final. Il y a même un article dans le projet que nous examinons qui diverge par rapport aux dispositions adoptées la semaine passée dans l'examen de la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger. Supposons que nous rejetions vendredi prochain la loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger, que ferons-nous? Rejetterons-nous vendredi prochain ce qu'aujourd'hui nous accepterons? Vous voyez qu'il y a un problème de télescopage, un problème de précipitation non pas dans la loi sur les Suisses de l'étranger, mais dans la manière dont les articles concernant la formation suisse à l'étranger ont été intégrés dans celle-ci.

En termes de procédure parlementaire, c'est quelque chose que je me dois d'évoquer aujourd'hui ici avec vous.

Sur le fond, la Commission de la science, de l'éducation et de la culture soutient le Conseil fédéral qui souhaite deux lois distinctes, pour des raisons d'architecture législative d'abord. La loi sur les Suisses de l'étranger est une loi-cadre; elle chapeaute toute une série d'autres instruments législatifs dont nous disposons. La loi fédérale sur la transmission de la formation suisse à l'étranger, au contraire, est une loi d'application; elle concerne non seulement la Confédération, mais aussi les cantons qui financent majoritairement ces écoles à l'étranger. Des partenaires privés sont également engagés dans le financement des écoles suisses à l'étranger. Bref, d'autres acteurs institutionnels sont concernés par la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger, contrairement au projet dont nous discutons aujourd'hui.

Aujourd'hui, nous nous entretenons, et cela est approprié, des Suisses qui vivent à l'étranger, soit des Suisses de l'étranger et des manières d'améliorer leur qualité de vie, de leur faciliter l'accès aux prestations publiques, de faire en sorte que le contact avec le pays d'origine soit le meilleur possible. C'est une bonne chose et je répète que je soutiens évidemment tout cela. Par contre, la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger traite d'institutions avec des acteurs qui sont tout à fait différents de ceux dont nous parlons dans la loi sur les Suisses de l'étranger. [PAGE 218]

Ensuite, la loi sur la transmission de la formation suisse à l'étranger ne concerne que minoritairement les Suisses, et le chapelet d'articles sur les écoles n'a rien à faire dans une loi qui concerne les Suisses à l'étranger ou les Suisses de l'étranger.

Enfin, je dirai que les écoles suisses à l'étranger sont, d'une certaine manière, presque trop bien traitées par rapport à d'autres institutions, c'est presque un excès d'attention dont on considère qu'il n'est pas utile. Si je prends d'autres institutions, comme Swissnex par exemple, eh bien, ces institutions ne font pas partie de la loi sur les Suisses de l'étranger. Alors pourquoi les écoles sont-elles intégrées dans des articles qui figurent dans le projet de loi sur les Suisses de l'étranger, et pourquoi d'autres institutions suisses ne le sont-elles pas?

Il y a donc toute une série de critiques qu'on peut formuler sur ce chapitre très particulier. Je suis persuadée que faire deux lois et retirer les articles concernant les écoles de la loi sur les Suisses de l'étranger ne réduit absolument pas la qualité du travail de la Commission des institutions politiques, ni la nécessité d'avoir un guichet unique, soit un accès facilité aux prestations pour les Suisses de l'étranger.

Je vous invite à suivre la Commission de la science, de l'éducation et de la culture et le Conseil fédéral et à adopter deux lois qui permettent, dans les deux cas, de répondre aux besoins actuels.