Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

La voix de la raison a parlé. Je crois que le fait que vous ayez dit vous-même que cette réglementation, sous une forme ou une autre, pouvait se retrouver dans l'ordonnance, nous convient parfaitement. Par conséquent, je vous épargne volontiers un vote sur la question et je retire la proposition du Conseil fédéral, en prenant acte que nous pourrons nous réserver le droit de disposer dans le cadre de nos compétences exécutives en matière d'ordonnance. Merci Monsieur le président de la sous-commission.