Levrat Christian · Ständerat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Vu l'heure, je vais me borner à faire quelques courtes remarques.

J'aimerais tout d'abord remercier le Conseil fédéral pour ce rapport, en particulier pour le chiffre 1 de ce rapport qui est consacré aux nécessités de pouvoir compter sur une diplomatie économique active. Le rapport retient que "l'idée même d'une diplomatie commerciale au sens où celle-ci suppose une intervention étatique dans le domaine économique est a priori plutôt étrangère aux traditions suisses. En effet, la responsabilité des acteurs économiques constitue un principe important de notre politique économique." Vous comprendrez que j'aie pu sourire quant à l'approche idéologique qui sous-tend ce constat.

Mais, dans la mesure où je partage la conclusion du Conseil fédéral, à savoir qu'il est important, essentiel même, de mener une diplomatie commerciale active, et que celle-ci doit être davantage déployée en Afrique, en Amérique latine, en Asie ou au Moyen Orient, je retiens que ce passage est probablement un des plus intéressants que j'aie pu lire durant ces quelque dix années passées maintenant sous la Coupole.

Je partage également avec le Conseil fédéral la nécessité d'utiliser davantage les synergies en matière de politique économique active, qu'il s'agisse de missions économiques de haut niveau, de commissions économiques mixtes, d'activités de la Suisse dans les enceintes multilatérales de Switzerland Global Enterprise, de Swiss Tourisme, de Présence Suisse, des chambres de commerce ou de Swissnex. J'ai le sentiment à la lecture du rapport qu'il y a encore un potentiel de synergies que nous pourrions exploiter davantage et que nous ne sommes probablement pas au bout de nos efforts à ce titre-là.

La deuxième remarque concerne l'accord de libre-échange avec la Chine - pas sur le fond naturellement, nous en débattrons jeudi prochain. Par contre, dans le cadre de ces débats, nous avons posé la question de la surveillance du monitoring, des clauses sociales et écologiques dans les accords de libre-échange plus généralement. Le Conseil fédéral nous a assuré qu'un chapitre serait dorénavant consacré à ce monitoring dans le rapport de politique économique extérieure. J'aimerais vous remercier pour cette ouverture, mais espérer également que les partenaires sociaux seront intégrés dans la rédaction de ce chapitre du rapport dans les années à venir, à tout le moins qu'ils pourront, dans le cadre des commissions tripartites par exemple, s'exprimer sur son contenu. Il n'est en effet personne qui, plus concrètement que les entreprises ou les syndicats suisses, connaisse la réalité de ces clauses sociales et écologiques et leur transcription dans les pratiques nationales des Etats avec lesquels nous avons un accord de ce genre.

Concernant la Chine toujours, je profite d'avoir la parole pour rappeler au Conseil fédéral qu'il s'est engagé à nous présenter au moins un extrait de l'avis de droit dont j'ai pu lire les conclusions dans les médias ce dimanche, s'agissant de la conformité de l'accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse avec l'initiative acceptée le 9 février dernier. Il me semble, alors que nous disposons d'avis de droit extrêmement critiques sur la compatibilité de cet accord, que le moins que nous puissions attendre jeudi prochain, lorsque nous serons appelés à nous prononcer sur l'accord lui-même, c'est une prise de position détaillée et écrite de la part de l'administration fédérale, nous permettant de nous faire une opinion fondée sur cet élément. Je pense que cela ne pose pas problème, mais je préfère finalement l'indiquer aujourd'hui. Pour moi, l'alternative serait simplement de renvoyer l'objet en commission pour examiner la situation juridique plus avant. Mais si j'ai bien lu les journaux dominicaux, cet avis de droit existe, il doit donc être possible de nous en faire parvenir une copie.

La troisième et dernière remarque que je souhaite relever concerne l'accord transatlantique entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Le rapport du Conseil fédéral est très bon sur ce plan, en tout cas sur le constat, puisqu'il constate, d'abord, un risque de capacité concurrentielle lésée des entreprises suisses sur le marché américain, puisqu'il constate, ensuite, la perte sur le marché européen de l'avantage dont bénéficie la Suisse face aux Etats-Unis et qu'il constate, enfin, un risque que les firmes suisses soient affectées dans leur participation aux chaînes de valeur dirigées vers les Etats-Unis puisqu'elles auraient alors intérêt à s'établir dans l'Union européenne.

Avec ces trois remarques, je souligne l'importance de cette évolution pour la Suisse ainsi que ma perplexité quant aux conclusions que tire le rapport. En effet, la description de la situation est très bonne. Tirée de cette description, comme toute conclusion - il faut observer attentivement les conséquences d'un éventuel accord -, elle me paraît être un peu courte. Il me semble que dans l'année à venir la nécessité de préparer une stratégie plus élaborée, pour contrer les effets néfastes probables de l'accord transatlantique, s'imposera. Elle risque de s'imposer notamment en termes de réformes intérieures dans des dossiers difficiles, notamment dans le dossier agricole, si la Suisse devait un jour être contrainte à adhérer purement et simplement à un accord négocié en détail entre l'Union européenne et les Etats-Unis uniquement.