Burkhalter Didier · Bundesrat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Dieu sait qu'il m'en coûte de ne pas dire tout de suite oui à cela! Mais, ma foi, c'est le rôle du Conseil fédéral. Il ne souhaite pas du tout freiner quoi que ce soit dans cette histoire et je crois même que la Suisse est considérée régulièrement comme très crédible sur la question des droits de l'enfant. Elle est aussi crédible généralement, ce que vous souhaitez systématiquement, lorsqu'elle dit qu'elle ne signe rien qu'elle ne peut pas ratifier. C'est cette question qui est au centre de la réflexion et non pas le fait d'avoir un élan pour les enfants qu'on refrénerait ensuite, car ce ne serait pas juste.

Pour des raisons de politique étrangère, je le confirme, il est plus que souhaitable que la Suisse marque son unité de vue avec la communauté internationale, précisément pour tout ce qui concerne la protection des enfants. Mais nous devons vraiment être attentifs aussi à ce qu'un élan puisse ensuite être complètement suivi, et non pas refréné, peut-être par le Parlement, lors de l'examen de détail de la convention.

Dans ce cas, la ratification ne va pas de soi. Le protocole soulève des questions de compatibilité avec le droit suisse, vous l'avez dit, essentiellement la question de la justiciabilité des droits garantis par la convention relative aux droits de l'enfant. Selon la pratique traditionnelle de la Suisse dans le domaine des droits économiques, sociaux et culturels, ces droits ne sont pas directement applicables, précisément en raison de leur nature programmatoire. Il y a aussi la question de la représentation de l'enfant dans le cadre de la procédure de communication et la question de l'effet d'une constatation du Comité des droits de l'enfant. Le protocole prévoit principalement l'introduction d'une procédure de communication. Cette procédure permet aux enfants, ainsi qu'à leurs représentants - ce sera souvent le représentant - de déposer une plainte individuelle auprès du Comité des droits de l'enfant pour violation des droits garantis par la convention et ses protocoles facultatifs.

Etant donné que la nouvelle procédure de communication est en principe applicable à tous les droits garantis dans la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, il ne peut pas être exclu à ce stade que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU soit appelé à examiner également des plaintes contre des violations de dispositions qui sont considérées en Suisse comme étant précisément de nature programmatoire. Oui, nous voulons que ces questions soient évaluées à fond avant de décider de ratifier, ceci au niveau fédéral et cantonal. On sait à quel point une décision trop rapide pourrait soulever à nouveau par la suite l'opposition des cantons et l'opposition aussi d'une bonne partie du Parlement. Et pour cette raison, nous avons mandaté le Centre suisse de compétence pour les droits humains. Il a en effet organisé une journée d'experts en octobre de l'année passée qui était consacrée précisément au sujet que je viens d'évoquer. Vous avez raison de dire que les résultats sont raisonnablement optimistes.

On estime qu'il y a plus d'éléments qui poussent à aller de l'avant qu'à ne pas le faire. Nous sommes maintenant dans la phase suivante, c'est-à-dire que sur la base de ces discussions d'experts, il incombe aux différents offices qui touchent plusieurs départements de procéder à l'appréciation de la situation. Cet examen se fait indépendamment de la motion mais il est nécessaire qu'il se fasse. Et sur la base de cet examen, le Conseil fédéral décidera de la suite, en pleine connaissance de cause. Formellement, c'est pour cette raison que nous proposons le rejet. Nous comprenons aussi bien votre volonté de marquer l'élan et nous la partageons. Mais dès le moment où on accepte la motion sous cette forme, cela veut dire qu'on a déjà conclu alors que la conclusion n'est pas encore posée. Donc c'est pour des raisons de procédure formelle essentiellement, afin qu'on soit véritablement solide sur ce dossier, que nous proposons de refuser la motion - et aucunement dans le but de refréner les élans que nous aurions à l'égard de l'enfance.