Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2014-03-17

Wortprotokoll

Réunie le 9 janvier 2014, la commission a procédé à l'examen préalable de la motion déposée par la conseillère nationale Viola Amherd le 15 juin 2012 et adoptée par le Conseil national le 19 septembre 2013.

La motion charge le Conseil fédéral de ratifier le troisième protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

La commission propose, par 6 voix contre 3 - favorables à la suspension -, d'adopter la motion.

L'Assemblée générale de l'ONU a adopté le 19 décembre 2011 un troisième protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Le 28 février 2012, celui-ci était soumis à ratification et 20 Etats, dont plusieurs Etats européens, le signaient le jour même. Le président du Comité des droits de l'enfant, le Suisse Jean Zermatten, a invité les autres Etats qui y sont parties à suivre cet exemple sans tarder. Depuis, 45 Etats l'ont signé, 9 l'ont ratifié et plusieurs Etats, dont la Belgique, sont en voie de le faire. Il en faut 10 pour que le protocole facultatif puisse entrer en vigueur.

Ce nouveau protocole facultatif renforce les droits matériels contenus dans la Convention relative aux droits de l'enfant dans la mesure où il donne la possibilité au Comité des droits de l'enfant d'examiner des plaintes individuelles d'enfants pour violation de leurs droits. Il permet ainsi de combler un vide juridique dans la protection internationale des droits de l'enfant.

La convention est fondée sur le principe que les enfants et les adolescents, porteurs de droits, sont des sujets et non des objets de droit. Par conséquent, ils doivent également être considérés comme tels sur le plan de la procédure de manière à pouvoir faire valoir les droits qui leur sont reconnus. La Suisse a déjà franchi ce pas, notamment dans le cadre de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ou dans celui de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Le Conseil fédéral a rendu son avis le 22 août 2012. Selon lui, la signature, puis la ratification, du troisième Protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant seraient souhaitables pour des raisons de politique extérieure.

L'introduction de mécanismes de monitorage, qui faisaient jusque-là défaut dans la convention, consolide en effet les droits des enfants. Le Conseil fédéral partage l'avis que la [PAGE 234] ratification du protocole facultatif enverrait un signal politique important, témoignant du souci que notre pays porte aux besoins des enfants à tous les niveaux. La signature du protocole facultatif s'inscrirait dans la droite ligne de la politique extérieure de la Suisse en matière de droits de l'homme.

Le Conseil fédéral a cependant réfréné son premier élan dans la mesure où, selon la pratique en vigueur, la Suisse n'entreprend aucune démarche en vue de la signature d'une convention internationale tant que rien ne garantit que celle-ci puisse être ratifiée par la suite. Or, certains aspects juridiques de ce protocole facultatif, peu nombreux mais importants, pourraient en cas de ratification soulever des questions de compatibilité avec le droit suisse. Il s'agit notamment de la question de la justiciabilité des droits garantis par la Convention relative aux droits de l'enfant.

En effet, la nouvelle procédure de communication est en principe applicable à tous les droits garantis par ladite convention. Le Conseil fédéral craint dès lors que le Comité des droits de l'enfant de l'ONU soit appelé à examiner également des plaintes contre des violations de dispositions qui, en droit suisse, sont considérées comme étant de nature programmatoire. Or, à l'instar des autres organes de surveillance créés en vertu de conventions de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant est une instance indépendante, formée d'experts, et donc pas un tribunal au sens de la Cour européenne des droits de l'homme; ses avis et ses recommandations n'ont pas une valeur contraignante pour le gouvernement de l'Etat qui y est partie et revêtent surtout une dimension politique. Cependant, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas exclu que leur mise en oeuvre puisse avoir des incidences législatives, financières et administratives parfois difficiles à évaluer, surtout dans des domaines relevant de la compétence des cantons.

Le Conseil fédéral vous propose donc de rejeter la motion. Selon l'administration, il ne s'agit toutefois pas d'un non à une future ratification, mais d'un plaidoyer pour un examen approfondi des questions ouvertes.

La commission s'est écartée de l'avis du Conseil fédéral et sa majorité vous propose d'adopter la motion Amherd. En effet, tout le monde s'accorde à dire que la Suisse a toujours porté une attention particulière aux droits de l'enfant et en ratifiant le troisième protocole facultatif à la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, elle poursuivrait dans cette voie et, d'une manière générale, inscrirait dans la continuité sa politique en matière de droits de l'homme.

La commission est consciente du fait que la ratification du protocole facultatif soulève des questions importantes qui doivent être résolues, notamment en ce qui concerne sa mise en oeuvre et la justiciabilité, ainsi que certains domaines relevant de la compétence des cantons et des coûts qu'elle engendrera. Elle attire cependant votre attention sur le fait que le Conseil fédéral avait déclaré, dans son avis du 22 août 2012, soit il y a 18 mois, qu'il était prêt à procéder à cette analyse très complète des conséquences que la mise en oeuvre du protocole aurait sur le droit suisse.

La commission a appris par des représentants de l'administration que des experts réunis dans le cadre d'une réunion organisée par le Centre suisse de compétence pour les droits humains sont arrivés à la conclusion que les aspects positifs du protocole l'emportent sur les éventuels aspects négatifs.

En adoptant cette motion, la commission signale au Conseil fédéral qu'elle attend de lui qu'il termine cette analyse dans un avenir proche et qu'il soumette rapidement le protocole au Parlement pour ratification. Toutes les questions relatives à la mise en oeuvre de ce protocole devront être exposées dans le message, afin qu'elles puissent être abordées dans le cadre du processus parlementaire; aux députés ensuite de ratifier ou non ce protocole si les résultats de l'analyse ne les ont pas convaincus.

C'est donc dans cet état d'esprit que la commission vous propose d'accepter la motion Amherd en espérant que le Conseil fédéral, malgré sa position première, pourra s'y rallier.