Beck Serge · Nationalrat · 2000-03-06

Wortprotokoll

Vous aviez, à l'invite de votre commission, ouvert une voie de recours contre les décisions concernant la composante "prestations" du salaire, uniquement pour le contrôle de la conformité des décisions avec le droit fédéral, et non sur l'opportunité ou le contenu de l'évaluation. Ce que ne veut en aucun cas la commission, et je crois qu'il est important de le souligner ici, à l'instar de ce que disait Mme Vermot tout à l'heure, c'est l'utilisation de la voie de recours pour contester les appréciations contenues dans l'évaluation. Je crois qu'il faut avoir conscience du risque d'abus de recours dans ce domaine.

Le Conseil des Etats souhaite supprimer ce contrôle de la seule conformité légale des décisions et, on vous l'a dit, la commission a été très partagée à cet égard. Le risque n'est pas négligeable, cependant - et c'est peut-être ce qui a fait basculer la commission très légèrement en faveur du maintien de cette voie de recours -, même si déclarée faible par les experts, de voir un recours aboutir devant la Cour européenne des droits de l'homme pour défaut d'autorité de recours indépendante dans le cadre de cette composante "prestations" du salaire. Consciente de l'hypersensibilité en matière de ces aspects de la prestation salariale, la commission a finalement, avec la voix prépondérante de la présidente, maintenu le texte du premier débat, souhaitant éviter qu'à bref délai, Strasbourg ne nous impose de modifier la loi sur le personnel de la Confédération.

C'est la raison pour laquelle je ne peux que vous inviter à suivre la proposition de cette infime majorité de la commission.