Tornare Manuel · Nationalrat · 2014-03-04

Wortprotokoll

Lors de sa séance de février dernier, en présence de Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann et de Madame Ineichen-Fleisch, directrice du SECO, la commission a examiné le rapport sur la politique économique extérieure 2013 et le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2013. A la même occasion, elle s'est penchée sur les messages concernant des accords économiques internationaux signés en 2013, à savoir l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie-Herzégovine et l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie-Herzégovine ainsi que l'accord entre la Suisse et la Jamaïque concernant la protection des indications géographiques. La commission souhaite remercier le Conseil fédéral pour la préparation de ces documents, dont elle a pris acte et qu'elle a approuvés à l'unanimité.

Dans son rapport sur la politique économique extérieure 2013, le gouvernement rend compte des activités qu'il a entreprises dans ce domaine durant l'année précédente. En outre, il évalue les évolutions récentes de l'économie mondiale et identifie les enjeux qui en découlent pour notre pays. Si l'on peut constater des signes d'amélioration dans plusieurs pays industrialisés, certaines économies émergentes doivent toutefois accuser un ralentissement de leur conjoncture. Comme dans les années précédentes, l'économie suisse peut s'affirmer face à la précarité continue de l'économie mondiale. D'après le rapport, cette résistance est d'une part tributaire d'un marché intérieur robuste qui à son tour repose sur une immigration constante et de faibles taux d'intérêt. Elle s'explique d'autre part par le taux de change du franc suisse face à l'euro, que la Banque nationale suisse a fixé en 2011 pour soutenir nos exportateurs.

Traditionnellement, le rapport sur la politique économique extérieure consacre son chapitre introductif à un thème particulier. Le présent document a choisi comme sujet "La diplomatie commerciale suisse et son avenir dans un monde en mutation". La diplomatie commerciale comprend l'ensemble des mesures étatiques et autres visant à minimiser les risques auxquels les acteurs économiques sont confrontés sur la scène internationale, tels que des mesures non tarifaires, la violation des droits de la propriété intellectuelle, des difficultés dans l'accès aux marchés publics. A ce titre, la Confédération fait appel à un large éventail d'instruments, dont notamment son réseau extérieur, ses interventions bilatérales, son engagement dans l'OMC et les commissions économiques mixtes, et aussi grâce à des organisations comme Switzerland Global Enterprise ou Présence Suisse.

D'après Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann, à la lumière de la concurrence internationale, il s'agit d'intensifier la diplomatie commerciale tout en privilégiant les orientations stratégiques suivantes: le renforcement des règles internationales, l'intégration de la Suisse dans les institutions principales, la dynamisation de la voie bilatérale avec l'Union européenne ainsi que la conclusion des traités économiques avec des pays hors de celle-ci.

Le ministre de l'économie a souligné la nécessité de concentrer davantage les politiques précitées sur les pays émergents, notamment les pays du groupe BRICS, c'est-à-dire le Brésil, la Russie, l'Inde, la Chine et l'Afrique du Sud, qui constituent une région prioritaire de notre politique économique extérieure. Enfin, il a rappelé l'importance - il en dira un peu plus tout à l'heure - de la lutte contre le protectionnisme qui se manifeste de manière croissante et que la commission considère également comme un défi majeur.

D'autres observations de la commission portant sur une participation régulière des syndicats et des associations environnementales, une meilleure coordination des voyages internationaux entrepris par le Conseil fédéral, mais aussi une définition plus concrète des éléments constitutifs de la diplomatie commerciale. L'objectif d'une réduction des barrières commerciales internationales se traduit notamment dans les chapitres que le rapport dédie à la coopération économique multilatérale et aux accords de libre-échange avec des pays non membres de l'Union européenne et de l'AELE.

Notre gouvernement se félicite notamment des progrès tangibles qui ont été réalisés en décembre dernier lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Bali, ainsi que des accords de libre-échange conclus avec la Chine, le Costa Rica et le Panama. A l'égard de tels instruments, comme par exemple l'accord de libre-échange avec les Etats membres du Conseil de coopération des Etats arabes du Golfe ou encore avec l'Union douanière Russie-Biélorussie-Kazakhstan, quelques commissaires ont demandé l'inclusion systématique de critères sociaux et environnementaux clairement définis aussi bien que des efforts plus importants en faveur de la protection des droits humains. Analysées dans un chapitre à part entière du rapport, les politiques sectorielles revêtent une importance particulière puisqu'elles influent sur l'ensemble de la politique économique extérieure suisse et surtout sur les accords économiques.

En ce qui concerne notamment les matières premières, le Conseil fédéral a, dans son rapport de base, rappelé la portée de ce secteur pour l'économie suisse ainsi que les questions sur la responsabilité des entreprises dans les domaines sociaux et de l'environnement. Répondant à une question qui s'est inspirée d'un postulat de la commission en vue de davantage de transparence sur ce marché, le conseiller fédéral a annoncé pour le mois de mars - il en dira plus tout à l'heure - la publication d'un rapport intermédiaire qui abordera également les activités commerciales.

Pour ce qui est de la politique énergétique et climatique, une commissaire a évoqué les difficultés non négligeables que connaissent actuellement les négociations internationales à ce sujet. Dès lors, notre collègue a demandé des précisions concernant la stratégie du Conseil fédéral sur le fonds vert pour le climat, mais aussi sur l'augmentation de l'efficacité énergétique ainsi que sur la réduction du subventionnement massif des combustibles fossiles surtout dans les économies émergentes.

Dans le chapitre qui analyse la coopération au développement pendant l'année 2013, le rapport affirme que les premiers résultats montrent l'adéquation des orientations stratégiques et de base financières qui ont été fixées dans le cadre du message 2013-2016. Cependant, un membre de la commission a demandé au gouvernement d'assurer une cohérence plus forte entre la politique économique extérieure et la coopération au développement.

Suivant le rapport, le partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement, sur lequel l'Union européenne et les Etats-Unis négocient depuis l'été 2013, constitue un enjeu majeur pour l'économie de la Suisse. En effet, un tel accord est susceptible de compromettre la capacité concurrentielle des entreprises suisses sur le marché américain, ainsi que d'éroder l'avantage compétitif généré par l'Accord de libre-échange avec l'Union européenne de 1972. Le Conseil fédéral a précisé que le gouvernement suisse allait suivre de près le dialogue entre les deux parties et l'objectif principal de la Confédération serait d'éviter l'émergence d'une situation discriminatoire. Le ministre de l'économie a également évoqué la possibilité d'examiner, le cas échéant, les conditions sous lesquelles la Suisse pourrait adhérer à un éventuel partenariat transatlantique.

Le dernier chapitre du rapport porte sur la promotion économique. Celle-ci repose essentiellement sur trois piliers.

Le premier concerne les exportations. A cet égard, il convient de mentionner la panoplie de tous les services que les Swiss Business Hubs fournissent aux PME désireuses d'internationaliser leurs activités ou encore la révision de la loi visant à renforcer l'assurance suisse contre les risques à l'exportation.

Le deuxième pilier est la promotion de la place économique suisse. Vu qu'entre 2011 et 2012 les implantations d'entreprises ont reculé de 20 pour cent, comme vous le savez, la Confédération et les cantons doivent prendre des mesures de promotion communes, afin de mettre en avant les avantages comparatifs de la place économique suisse, surtout [PAGE 43] pour les entreprises innovantes et à forte création de valeur ajoutée.

Le troisième pilier est le tourisme qui enregistre, à la suite d'une période difficile, des chiffres encourageants, comme l'illustre l'augmentation du nombre des nuitées dans l'hôtellerie. Toutefois, faisant face à des problèmes de portée transfrontalière tels que le changement climatique et l'utilisation durable des ressources, la Suisse doit intensifier la collaboration internationale dans cette matière, notamment avec l'Union européenne. Il est peu surprenant que l'issue de la votation sur l'initiative sur les migrations, qui avait lieu à la veille de la séance, ait marqué nos discussions! Craignant qu'un système de contingentement soit incompatible avec l'Accord sur la libre circulation des personnes, le Conseil fédéral prône une solution qui sauvegarde au maximum les intérêts des acteurs économiques suisses. Nous nous réjouissons d'entendre Monsieur le conseiller fédéral Schneider-Ammann à ce sujet.

Pour le ministre de l'économie, de la formation et de la recherche, il est également indispensable d'assurer la participation intégrale de notre pays, a-t-il dit, dans les programmes Erasmus plus et Horizon 2020. Enfin, il a rappelé les répercussions néfastes d'une période d'insécurité prolongée, comme par exemple l'ajournement des décisions sur l'investissement dans notre pays.

Dans le même temps, on a regretté que le rapport demeure silencieux en ce qui concerne le développement démographique et les besoins de la Suisse en matière de main-d'oeuvre qualifiée.

Bref, sur beaucoup de points soulevés dans ce rapport, sommes-nous, à la suite de la votation du 9 février - et je pose la question en tant que rapporteur -, dans un rapport d'arrêt-nostalgie, d'arrêt-amnésie, d'arrêt sur image ou d'arrêt-glaciation? On attend des réponses du Conseil fédéral, du conseiller fédéral aujourd'hui, du politique au sens large et bien évidemment du pays!