preparatory:AB 15624

Wortprotokoll

Mes remarques concernent l'article 105 alinéa 1a et l'article 108a. [PAGE 520] Bien qu'il n'y ait pas de divergence à proprement parler à l'article 105, la nouvelle disposition introduite par la commission à l'article 105 alinéa 1a doit se lire avec l'article 108a où nous avons une divergence. Contrairement à ce qu'a décidé le Conseil national, ce sont les dispositions sur les contraventions qui ne s'appliquent pas à la responsabilité de l'entreprise, et non l'inverse. Il convient également d'exclure les dispositions sur le sursis et le sursis partiel en matière de contravention.

Nous avons donc pris la liberté de réunir ces deux restrictions en l'article 105, siège de la matière, et nous avons supprimé l'article 108a. Le Conseil national pourra sûrement se rallier à cette manière de voir.