Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

Contrairement à ce que vient de dire Madame la conseillère fédérale Sommaruga, il n'y a pas eu de malentendu en commission. A l'article 7b LOGA, une minorité vous propose donc de biffer l'alinéa 1ter, comme l'a fait le Conseil des Etats.

La majorité de la commission, clairement et sans malentendu - la décision a été prise par 13 voix contre 6 et 1 abstention -, vous propose de maintenir cet alinéa que notre conseil avait introduit en première lecture. Ainsi, en cas de divergence dans les prises de position des commissions sur la question d'autoriser ou non le Conseil fédéral à appliquer un traité international, c'est l'article 95 de la loi sur le Parlement qui s'applique par analogie, cette façon de faire étant la règle générale en cas de divergence entre les deux commissions.