Amaudruz Céline · Nationalrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

C'est lors de sa séance du 16 janvier 2014 que la Commission des institutions politiques de notre conseil a traité la question des compétences données en matière de conclusion des traités internationaux, ce dossier ayant déjà été discuté par notre conseil et par le Conseil des Etats.

La commission vous propose à l'unanimité de maintenir deux divergences avec la version du Conseil des Etats.

Il s'agit tout d'abord de la divergence relative à la question de savoir si l'on inclut dans le titre de la loi la question des traités internationaux qui seraient mis en vigueur de façon provisoire ou seulement ceux qui ont un caractère définitif et qui sont de portée mineure. Le Conseil des Etats a retiré du titre la précision selon laquelle l'application provisoire des traités internationaux était également concernée par la loi, alors même que l'on trouve à l'article 7b alinéa 1 une disposition concernant ce type de traités.

C'est en référence à la teneur de l'article 7b alinéa 1 de la loi que la commission, à l'unanimité, vous propose de maintenir la formulation du titre dans son intégralité, comme mentionné dans le projet du Conseil fédéral et adopté par notre conseil lors du premier débat.

A l'article 7b alinéa 1bis, notre conseil avait retenu la formulation suivante: "Avant d'appliquer un traité à titre provisoire, le Conseil fédéral demande l'approbation des commissions compétentes." Le Conseil des Etats a biffé l'alinéa 1bis, supprimant ainsi l'obligation de consulter les commissions compétentes des deux conseils, alors que le Conseil fédéral lui-même, dans son projet, prévoyait de demander l'avis des commissions.

La commission propose, à l'unanimité, de maintenir le principe de la consultation des commissions et, dans une nouvelle version, demande au Conseil fédéral de renoncer à l'application à titre provisoire d'un traité international si les deux commissions compétentes de l'Assemblée fédérale s'y opposent.

Nous proposons ainsi de donner une compétence plus étendue aux membres des Chambres fédérales au travers de leurs représentants dans les commissions compétentes, alors que le Conseil des Etats laisse le Conseil fédéral seul juge sur la question de la compétence relative à l'application d'un traité à titre provisoire.

Par analogie, l'article 152 alinéa 3bis de la loi sur le Parlement (LParl) contient un texte confirmant cette proposition. Je vous recommande de suivre notre commission sur cette question.

A l'article 7b alinéa 1ter LOGA: la minorité vous propose de biffer cet alinéa, comme l'a fait le Conseil des Etats. La majorité de la commission vous propose de maintenir cet alinéa, que notre conseil avait accepté en premier débat, à savoir qu'en cas de divergence dans les prises de position des commissions sur la question d'autoriser ou non le Conseil fédéral à appliquer un traité international, ce soit l'article 95 LParl qui s'applique par analogie - cette façon de faire étant la règle générale en cas de divergence entre les deux commissions. La commission a pris sa décision par 15 voix contre 7.

En résumé, au nom de la majorité de la commission, je vous recommande de suivre son avis sur la question de la formulation du titre de la loi, sur la question de la consultation des commissions à l'article 7b alinéa 1bis LOGA et à l'article 152 alinéa 3bis LParl, ce qui devrait être accepté d'office puisqu'il n'y a pas d'avis contraire sur ces propositions. Je vous recommande également de suivre la majorité de la commission à l'article 7b alinéa 1ter LOGA.