Hiltpold Hugues · Nationalrat · 2014-03-11

Wortprotokoll

L'arrêté fédéral qui nous est soumis prévoit de réviser l'accord tripartite de coopération policière conclu entre la Suisse, l'Autriche et le Liechtenstein. Cette révision amène un plus à la coopération policière, en tenant notamment compte de la participation des trois Etats contractants à la coopération Schengen et en consolidant l'expérience acquise dans ce domaine.

Les adaptations prévues dans la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération permettent d'élever au rang législatif la réglementation nationale suisse des centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres Etats. Il convient de rappeler que cet accord tripartite, conclu en 1999 et en vigueur depuis 2001, constitue la base de la coopération policière internationale.

Les défis auxquels doivent faire face notamment les régions transfrontalières en matière de lutte contre la criminalité ont évolué au cours des dix dernières années. L'entrée de la Suisse dans l'espace Schengen et la suppression des contrôles systématiques des personnes aux frontières ont aussi modifié la donne quant aux modalités de la coopération entre les autorités de sécurité. Actuellement, dans les régions frontalières, les mesures policières compensatoires et l'intensification de la coopération policière avec les services des pays voisins sont plus utiles que des contrôles fixes.

Ce nouvel accord prévoit trois choses: tout d'abord, il prévoit des instruments supplémentaires de lutte contre la grande criminalité, tels que l'investigation secrète préventive et la protection des témoins et des victimes, et facilite par là la coopération dans la lutte contre l'immigration illégale; ensuite, il optimise la coopération des cantons frontaliers avec les pays voisins et offre la possibilité de réaliser des missions communes permettant d'investir les agents de l'autre Etat de compétences idoines; enfin, il contribuera fortement à ce que les infractions à la législation sur la circulation routière puissent aussi être sanctionnées dans les Etats partenaires - gageons que cette mesure entraînera une amélioration de la sécurité routière.

Cet accord - il convient de le préciser - ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités judiciaires et policières.

S'agissant de notre pays, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons n'est pas affectée.

L'accord de coopération policière révisé prévoit que la Suisse peut ériger avec le Liechtenstein et l'Autriche un centre commun de coopération policière et douanière.

Les adaptations apportées à la loi sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération permettent de régler la coopération de la Confédération et des cantons dans la partie suisse des centres communs de coopération policière et douanière.

La Commission de la politique de sécurité a adopté cet arrêté fédéral le 5 novembre dernier, à l'unanimité des membres présents.

Je vous invite donc au nom de la commission à adopter cet arrêté fédéral et à rejoindre ainsi le Conseil des Etats qui en a fait de même le 6 juin dernier.