preparatory:AB 15644

Wortprotokoll

Pour cette disposition, il y a eu des lectures différentes faites par les deux Conseils et même par les différents intervenants au Conseil national. En mentionnant l'intérêt de l'enfant, notre Conseil n'a jamais entendu relativiser le droit de la mère à vivre avec son enfant. Au contraire, on peut partir de l'idée qu'en règle générale, il existe une présomption que l'intérêt de l'enfant est de ne pas être séparé de sa mère. Notre Conseil aurait donc très bien pu accepter également la proposition Eggly déposée au plénum du Conseil national. Un établissement pénitenciaire ne saurait donc refuser le droit de cohabitation de la mère et de l'enfant, sous prétexte qu'il ne disposerait pas des infrastructures nécessaires.

La véritable question qui se posait est celle de l'âge de l'enfant, ceci d'autant plus que le texte français du projet du Conseil fédéral parle d'"enfant en bas âge", traduction de l'expression allemande "Kleinkind". En allemand, on interprète cette dernière expression comme englobant tous les enfants qui ne sont pas encore en âge scolaire, alors qu'en français, l'expression "enfant en bas âge" peut être interprétée de manière beaucoup plus restrictive. Il faut savoir que la pratique actuelle de la plus grande prison pour femmes de Suisse, celle de Hindelbank, est d'offrir une infrastructure pour que les mères et leurs enfants puissent vivre ensemble, mais ceci seulement jusqu'à ce que les enfants aient atteint l'âge de trois ans. C'est la raison pour laquelle notre commission vous propose d'harmoniser le texte français avec le texte allemand en laissant l'expression "Kleinkind" en allemand et en traduisant par "enfant en âge préscolaire" en français. En effet, lorsque les enfants sont en âge d'aller à l'école, la question de leur insertion dans la société se pose d'une manière différente qu'en âge préscolaire.

Nous vous invitons dès lors à suivre la proposition de la commission, et si j'ai bien compris la proposition Leumann, il s'agit de préciser encore la chose par rapport à ce que nous avons fait en commission.