Brunner Christiane · Ständerat · 2001-09-19

Wortprotokoll

A l'article 75a, le Conseil national a repris la systématique que notre Conseil avait décidée, mais il a estimé qu'à l'alinéa 2, les conditions de danger de fuite et de récidive devaient être cumulatives, et non pas alternatives.

La commission s'est ralliée à cette manière de voir.