Maury Pasquier Liliane · Ständerat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Le dépistage de la trisomie 21 et d'autres aberrations chromosomiques permet d'accroître le taux de réussite des fécondations in vitro. Autrement dit, il permet de limiter le risque de perte de leur bébé aux couples déjà marqués par le parcours difficile de la procréation médicalement assistée. Or, mon expérience de sage-femme me l'a confirmé, la souffrance liée à une fausse-couche ou à une interruption de grossesse à la suite d'un diagnostic prénatal négatif est toujours très grande. Elle l'est d'autant plus lorsque le chemin en vue d'obtenir une grossesse a été semé d'embûches, que cela soit d'ailleurs en raison du risque de transmission d'une maladie grave ou pour cause de stérilité.

Dans la même logique, c'est pour éviter aux femmes et aux couples cette profonde souffrance de ne pas pouvoir concrétiser leur désir d'enfant que la commission propose également de fixer le nombre d'embryons pouvant être développés lors d'une fécondation in vitro à douze, un nombre suffisant et toutefois limité, comme nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure.

Pour en revenir au diagnostic génétique, il s'agit simplement - à mon sens - d'autoriser à un stade très précoce ce qui l'est bien plus tard en cas de diagnostic prénatal, soit la choriocentèse dès dix semaines de grossesse ou l'amniocentèse dès quatorze semaines de grossesse, voire plus tardivement.

Dans le cas qui nous occupe, l'extrême précocité de l'examen respecte, comme je l'ai dit, le bien-être des couples et a pour conséquence que l'analyse ne s'applique pas à un embryon ou à un foetus déjà implanté dans le corps d'une femme. En revanche, comme dans le cadre du diagnostic prénatal, cet examen sera soumis au consentement des parents qui seront à ce moment libres, vraiment libres, de choisir selon leurs convictions. De plus, l'analyse ne comportera qu'une palette limitée de questions diagnostiques et ne visera en aucun cas la perfection génétique, laquelle n'est ni possible, ni souhaitable.

Ce qui est souhaitable en revanche, c'est d'éviter de grandes souffrances humaines, aussi bien aux futurs parents qu'aux futurs enfants, car l'analyse génétique, dans tous les cas de fécondation in vitro, rend simplement possible l'existence future d'une personne dépourvue d'une certaine pathologie ou d'un certain handicap.

Alors oui, comme vous, j'ai entendu l'appel des associations d'aide aux personnes en situation de handicap et oui, comme vous, je suis sensible à la place et à la valeur des personnes handicapées. Mais ce qui vaut pour la maladie vaut pour le handicap, à savoir que vouloir prévenir la maladie comme le handicap, dans le cadre du dépistage préimplantatoire comme du dépistage prénatal, ce n'est pas montrer de l'hostilité envers les personnes malades ou handicapées, qui ne se réduisent pas à leur maladie ou à leur handicap. Reconnaître que la maladie comme le handicap occasionnent des souffrances, ce n'est pas nier aux personnes touchées par l'une ou l'autre leur dignité humaine et leurs droits.

Comme le dit le professeur Alexandre Mauron, spécialiste en éthique biomédicale: "Il y a un mérite moral et un enjeu d'éthique sociale important dans l'inclusion sociale des malades et handicapés. Il n'y a pas de mérite moral particulier à laisser survenir une maladie ou un handicap lorsque ce non-choix concerne une personne 'éventuellement future' et non une personne existante." La majorité de la Commission nationale d'éthique dans le domaine de la médecine humaine s'est d'ailleurs prononcée en faveur d'une détection indiquée des anomalies génétiques en cas de fécondation in vitro.

Sur un plan plus politique, la pleine intégration des personnes handicapées dépasse largement la question du diagnostic préimplantatoire, laquelle ne touche d'ailleurs qu'un petit nombre de personnes. Il s'agit donc d'éviter ces divers amalgames et confusions, pour prendre une décision éclairée et cohérente.

Notre décision doit aussi être guidée par un certain pragmatisme. En effet, presque tous les pays d'Europe qui n'interdisent pas le diagnostic préimplantatoire autorisent son application pour les couples stériles. Si la Suisse conserve une réglementation plus stricte, le tourisme de la procréation continuera d'exister et de ne profiter qu'aux couples les plus nantis, une vision de la médecine et de la société qui me semble éthiquement plus que douteuse.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à suivre la majorité de la commission sur cette question en particulier ainsi que sur les autres articles.