Savary Géraldine · Ständerat · 2014-09-08

Wortprotokoll

Un mot pour témoigner du fait que la Commission de la science, de l'éducation et de la culture, avec la solution qui vous est proposée, a véritablement cherché une solution de compromis sur cette loi. Il ne s'agit pas dans ce débat, qui est un débat compliqué, touchant à nos convictions profondes, d'avoir deux blocs qui s'arcboutent sur leurs positions respectives, mais bien de faire en sorte que le cadre législatif sur lequel nous allons nous entretenir au Parlement, sur lequel nous allons voter puis nous entretenir et que nous allons débattre devant la population aussi, soit un cadre qui soit le plus respectueux possible. La CSEC, au départ, avait abandonné la proposition qui vous est soumise ici. Elle y est ensuite revenue, ce qui montre bien à quel point la majorité de la commission souhaite faire en sorte que ce projet de loi soit le plus "mehrheitsfähig" possible - si je peux utiliser cette expression.

On voit bien qu'il y a deux objectifs à défendre qui nous paraissent prioritaires. D'une part, il s'agit de permettre au monde médical de mettre en pratique ce diagnostic préimplantatoire. Il ne sert à rien d'autoriser sur le papier une pratique et d'interdire de facto au monde médical de la mettre en oeuvre et aux personnes concernées d'y avoir accès. Il est vrai qu'en commission, à de multiples reprises, on nous a dit qu'avec la possibilité de développer huit embryons, il paraîtrait difficile d'avancer, alors qu'avec un développement de douze embryons, cela serait tout à fait possible.

J'ajouterai aussi que ce qui nous a véritablement touchés - cela a été dit par Mesdames Maury Pasquier et Seydoux-Christe lors du débat sur l'article précédent - c'est la souffrance des couples qui sont dans ce type de processus, des femmes en particulier, dont le corps est de manière répétée mis à contribution, parfois avec des effets secondaires très compliqués, très douloureux, très délicats. Permettre un cycle de traitement avec un développement de douze embryons évite ces procédures douloureuses et répétitives. [PAGE 716]

L'autre objectif auquel nous tenons, c'est de répondre aux craintes d'un certain nombre de membres du conseil en prenant en considération la nécessité absolue de respecter l'embryon, de le protéger, de faire en sorte que la Constitution elle-même soit respectée. L'acceptation d'embryons surnuméraires mis à disposition de la science ou l'apparition de situations dans lesquelles on ne respecterait plus l'embryon dans ce qu'il a de sacré nous paraissait aller trop loin, d'où la limite que la majorité propose. Cette limite de douze embryons au plus correspond au cadre que nous souhaitons voir se concrétiser et être mis en oeuvre, conformément au présent projet de modification de la loi sur la procréation médicalement assistée concernant le diagnostic préimplantatoire.

Je vous invite à adopter la proposition de la majorité, qui est une solution de compromis.