van Singer Christian · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Dans cet examen des divergences sur le projet de révision partielle de la loi sur les denrées alimentaires, la commission a traité les divergences matérielles aux articles 12, 13, 20 et 32. Elle a aussi examiné les modifications rédactionnelles adoptées par le Conseil des Etats sur demande de la Commission de rédaction aux articles 21, 26, 34, 56, 73 et 74.

La commission a accepté sans opposition les modifications rédactionnelles. Elle s'est aussi ralliée à la version du Conseil des Etats aux articles 20 et 32.

A l'article 20, elle a adhéré sans discussion à la décision du Conseil des Etats, formulation adoptée à l'unanimité aussi bien en commission qu'au conseil.

Pour ce qui concerne l'article 32, la divergence portait sur l'opportunité ou non de biffer l'alinéa 3 lettre b. La commission s'est ralliée, à l'unanimité, au Conseil des Etats, ce qui revient par conséquent à proposer d'adopter le projet du Conseil fédéral. Cette disposition vise à donner au Conseil fédéral la compétence de prévoir des contrôles pour la viande d'animaux abattus à la chasse. La commission a décidé de revenir sur sa décision de biffer cette partie de l'article 32, après que le conseiller fédéral Berset eut confirmé que l'ordonnance préciserait que seule doit être contrôlée la viande destinée à être transformée industriellement et celle qui n'inspire pas confiance au chasseur. Pour cela, une base légale est nécessaire, et c'est justement celle qui se trouve à l'alinéa 3 lettre b.

Restent donc uniquement les divergences concernant les articles 12 et 13. Ces articles portent sur les indications à inscrire sur les aliments transformés préemballés.

Je vous rappelle que ce débat avait eu lieu après le scandale de la fausse viande de boeuf pur cheval. Lors du premier débat, notre conseil avait adopté à l'article 12 une proposition formulée conjointement par l'Union suisse des paysans et la Fédération romande des consommateurs, qui prévoyait que l'origine des composants des produits transformés soit aussi donnée.

L'alinéa 1 que nous avions adopté en première lecture prévoit: "Quiconque met sur le marché des denrées alimentaires préemballées est tenu d'indiquer à l'acquéreur". A la lettre d, il est précisé: "la provenance des matières premières". Le Conseil des Etats a préféré la version du Conseil fédéral. Ensuite, les deux solutions se sont rapprochées progressivement pour aboutir à la proposition de compromis qui vous est soumise.

Je cite la proposition de la majorité à l'alinéa 1: "Quiconque met sur le marché des denrées alimentaires préemballées est tenu d'indiquer à l'acquéreur ... d. l'origine des matières premières caractéristiques ainsi que celle des matières premières quantitativement importantes." Cette version restreint la première formulation adoptée par notre conseil tout en étant suffisamment claire et en donnant au consommateur les informations nécessaires. Cette version est acceptable aussi par l'industrie.

A l'alinéa 2, la majorité de la commission propose de maintenir la décision de notre conseil. Aux alinéas 2bis à 6, la commission adhère aux décisions du Conseil des Etats, c'est-à-dire au projet du Conseil fédéral.

Je récapitule: Alinéa 2: "Le Conseil fédéral peut, pour les produits transformés, fixer des exceptions en ce qui concerne l'indication du pays de production, des ingrédients et de l'origine des matières premières."

Les alinéas 2bis à 2quater sont biffés. [PAGE 809]

Alinéa 3: "La dénomination spécifique peut être accompagnée d'autres désignations pour autant que ces dernières ne trompent pas le consommateur."

Alinéa 4: "La dénomination spécifique peut ne pas être mentionnée lorsque la nature de la denrée alimentaire est aisément reconnaissable."

Alinéa 5: "Les indications exigées pour les denrées alimentaires préemballées doivent pouvoir être fournies également, sur demande, pour les denrées alimentaires mises en vrac sur le marché."

L'alinéa 6 est biffé.

Cette nouvelle version de l'article 12, qu'une majorité de la commission vous propose d'accepter, est soutenue aussi bien par l'Union suisse des paysans et la Fédération romande des consommateurs que par la Fédération suisse des industries alimentaires (FIAL). Elle garantit aux consommateurs la transparence nécessaire, mais sans créer d'entraves qui compliqueraient le travail de l'industrie alimentaire. Cette solution n'a pas été combattue en commission par le Conseil fédéral et paraît susceptible d'obtenir aussi l'adhésion du Conseil des Etats. C'est pourquoi la majorité de la commission vous demande de l'accepter.

Concernant l'article 13, lors du premier débat, notre conseil avait décidé de biffer la lettre c, qui prévoyait la possibilité que le Conseil fédéral prescrive d'autres indications concernant notamment la provenance des matières premières. La majorité de la commission vous demande toujours de ne pas accorder au Conseil fédéral cette possibilité.

Ce compromis, qui est proposé par votre commission, réunit les différents milieux concernés par cet article, comme il a été dit: les consommateurs, qui doivent être renseignés très clairement, les producteurs et l'Union suisse des paysans et l'industrie agroalimentaire.

C'est pourquoi, au nom de la commission, je vous demande de soutenir sa majorité dans tous les articles qui seront soumis au vote.