Berset Alain · Bundesrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous a proposé de fixer cette limite à trois et à huit embryons avec les arguments suivants. Tout d'abord, il s'agit de trouver l'équilibre entre une procédure effective, à la fois pour la fécondation in vitro et pour le diagnostic préimplantatoire, et une limite à fixer, qui tienne compte de la protection des embryons, non pas parce que nous estimons tout à coup que la protection des embryons est quelque chose d'important, mais parce que la majorité du peuple et des cantons a estimé qu'elle l'était, en l'inscrivant à l'article 119 de la Constitution fédérale. Bien sûr, il est possible de proposer une modification de la Constitution fédérale. Et le Conseil fédéral le fait en proposant un affaiblissement de la protection des embryons dans la Constitution. C'est la version du Conseil fédéral. Celle de la majorité de la commission va beaucoup plus loin. Elle invite à sortir ce chiffre de la loi, de renoncer dans le fond à la concrétisation dans la loi de ce que représente la protection des embryons pour laisser la médecine, notamment celles et ceux qui utiliseront ces pratiques, décider eux-mêmes de ce qui est une bonne protection des embryons.

Est-ce à la politique de fixer ce nombre? On peut bien poser cette question dans toutes sortes de débats. A la base, le Parlement est responsable de la législation. A la base, le Parlement doit légiférer dans toute une série de domaines dans lesquels vous trouverez toujours un expert qui a un avis plus averti que celui que vous pourriez avoir. C'est précisément parce que nous avons besoin de nous appuyer sur les avis des experts que nous réalisons des consultations. Ainsi, à l'issue de la première consultation en 2009, le chiffre de trois embryons qui pouvaient être reproduits pour le diagnostic préimplantatoire a été écarté, les milieux avertis l'ayant rejeté en disant que c'était impraticable.

C'est pour cette raison que le Conseil fédéral a procédé à une deuxième consultation, cette fois-ci en prévoyant une modification de la Constitution et un affaiblissement sur le plan constitutionnel de la protection des embryons. Cette deuxième consultation avait pour but de savoir si nous pouvions trouver une législation praticable. Quel en a été le résultat? A ma connaissance, il n'y a plus eu personne pour affirmer que cela ne marcherait pas. Ce n'est que plus tard, deux à trois ans après, lors des délibérations parlementaires, que certaines et certains qui avaient pris position en 2011 pour affirmer que c'était praticable ont tout à coup estimé que cela ne l'était plus, comme si les progrès dans ce domaine particulier et dans celui de la médecine en général n'étaient pas des progrès, mais plutôt une régression. A ce moment-là, je dois vous dire que j'ai un peu douté de ces affirmations et je me suis demandé si les positions formulées en 2011 en consultation pouvaient être devenues erronées en 2014 devant la commission. Il est difficile de répondre à cette question.

Cela ne doit ni nous ni vous éviter de prendre la responsabilité de définir un cadre légal. La Constitution exige aussi la définition d'un cadre sur le plan législatif. A vous de décider où vous souhaitez mettre la limite: le Conseil fédéral propose le nombre de huit embryons; la minorité II (Graf Maya) propose le nombre de douze embryons; la majorité ne veut aucune limitation. Je vous invite vraiment à limiter le nombre d'embryons et à ne pas inscrire dans la Constitution un principe qui ne sera pas concrétisé ensuite sur le plan de la loi.

Beaucoup d'experts ont été cités ici, y compris en matière d'éthique, qui affirment que le nombre de huit embryons n'est pas une solution praticable. Avec cet argument, tout le monde peut dire si le nombre de huit embryons est ou n'est pas une solution praticable! Je crois qu'être expert en éthique ne donne pas encore les compétences de juger médicalement de la situation. Tout comme je ne suis pas moi non plus en mesure de juger médicalement de la situation. C'est la raison pour laquelle nous avons mené deux consultations et qu'en nous appuyant sur la deuxième, nous pouvons conclure que c'est une solution praticable, en tout cas comme on nous l'a dit en 2011.

C'est sur la base de cet argument que je vous propose, en toute bonne conscience, de soutenir la version du Conseil [PAGE 835] fédéral et donc de la minorité I. Si vous avez un doute sur ce chiffre de huit, alors soutenez la proposition de la minorité II qui fixe le nombre à douze, mais posez une réglementation, faites votre travail dans ce domaine. Fixez un cadre qui permette aussi aux personnes qui seront ensuite en charge de l'application de cette législation de savoir dans quel cadre on les a priées de travailler.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité I ou celle de la minorité II.