Bulliard-Marbach Christine · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

L'article 5 de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée a longuement occupé le groupe PDC/PEV. Cet article est la clé de voûte de notre débat, c'est avec lui que nous pouvons, ce matin, autoriser le diagnostic préimplantatoire pour les parents qui ont un risque élevé de transmettre une maladie héréditaire grave. Nous pouvons aussi aller plus loin et rendre ce diagnostic possible pour toute fécondation in vitro et ouvrir la porte au "bébé médicament". Ou alors, nous pouvons plaider en faveur du statu quo et continuer d'interdire le diagnostic préimplantatoire. Ces trois positions se retrouvent dans mon groupe, qui est très partagé.

La Commission nationale d'éthique dans le domaine de la vie humaine est elle aussi très partagée. Une majorité recommande d'opter pour une libéralisation du diagnostic préimplantatoire et une minorité le refuse pour soutenir la voie raisonnée du Conseil fédéral. Sur le plan international, beaucoup de pays voisins autorisent le diagnostic, mais rares sont ceux qui vont aussi loin que ce que prône la majorité de la commission.

S'agissant de la proposition de la majorité de la commission consistant à autoriser le test pour détecter les aneuploïdies, en d'autres termes un dépistage chromosomique, j'aimerais vous rappeler ici les enjeux qui nous occupent. Alors que le Conseil fédéral propose d'autoriser le diagnostic préimplantatoire pour 50 à 100 couples par an, la proposition de la majorité ouvre la voie à une autorisation allant jusqu'à 6000 couples par an. La version du Conseil fédéral créerait un chiffre d'affaires supplémentaire de 2 millions de francs par an. La version de la commission entraînerait une hausse de 100 millions de francs.

L'autorisation du dépistage des aneuploïdies ou du screening suscite un grand scepticisme dans le groupe PDC/PEV. Pour nombre de mes collègues, autoriser ces techniques signifie simplement ouvrir la porte à la sélection des êtres et nous expose au risque d'eugénisme.

Vouloir placer le diagnostic préimplantatoire sur un pied d'égalité avec le diagnostic prénatal est en outre une erreur. Le diagnostic prénatal ne permet pas de sélectionner un embryon, puisque la nature continue de s'en charger. Il permet de s'informer et de prendre une décision en toute connaissance de cause, que ce soit en faveur d'un avortement, d'un enfant différent, ou de mesures thérapeutiques adéquates. Avec le diagnostic préimplantatoire, on enlève le choix aux parents. Qui, en effet, voudrait choisir un embryon anormal, malsain, ou inquiétant, si d'autres embryons promettent une vie en santé? Personne. Et c'est au travers de cette absence de choix que nous ouvrons une voie à la sélection de l'être humain.

Avant de voter, pensez que vous devrez défendre votre position devant le peuple puisque ce sujet modifiera notre Constitution fédérale et sera soumis à l'approbation du souverain. Entre le risque d'abus et l'interdiction totale, notre groupe vous invite à opter pour la voie du Conseil fédéral en refusant le dépistage chromosomique ou screening mais en autorisant le diagnostic préimplantatoire seulement pour les parents qui doivent renoncer à faire des enfants par crainte de leur transmettre une maladie grave.