preparatory:AB 15660
Brunner Christiane · Ständerat · Genf · Sozialdemokratische Fraktion · 2001-09-19
Wortprotokoll
Le Conseil national a supprimé l'élément de "trouble mental", car l'état d'irresponsabilité peut résulter d'un trouble mental ou d'une autre cause. Une personne jouissant de sa pleine santé mentale peut également agir dans un état d'irresponsabilité. La commission s'est ainsi ralliée à l'unanimité à la version du Conseil national.