Rossini Stéphane · Nationalrat · 2014-06-03

Wortprotokoll

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande de soutenir la motion Darbellay 11.3811, "Pour combler les lacunes de l'assurance-accidents", qui charge le Conseil fédéral de faire en sorte "que les pertes de gain soient également prises en charge par une assurance dans le cas où les coûts de traitement liés à un accident ont été couverts par l'assurance obligatoire des soins et non pas par l'assurance-accidents". Cette motion a été modifiée par le Conseil des Etats de la manière suivante: "Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents et/ou, le cas échéant, d'autres règlements s'y rapportant, en vue de garantir le versement des indemnités journalières dans les cas où l'incapacité de travail est due à une rechute ou aux séquelles tardives d'une blessure survenue lorsque l'assuré était plus jeune."

La formulation du Conseil des Etats est claire. Elle montre un véritable problème. Tout d'abord, il y a une lacune et des problèmes liés à l'assurance-accidents. Ensuite, il y a aussi une relation, dans les problématiques de santé, entre les différentes assurances concernées: l'assurance-accidents, l'assurance-maladie et l'assurance-invalidité. A plusieurs reprises, la commission s'est préoccupée de la coordination entre les assurances sociales et surtout des lacunes qui peuvent intervenir dans la durée de la prise en charge. En l'occurrence, si l'on revient au point de départ de la motion Darbellay, le fait qu'un patient ne serait plus pris en charge, en cas de rechute à cause de séquelles d'un accident, par l'assurance qui était intervenue dans un premier temps.

La commission constate donc que le système comporte des lacunes et que, pour les personnes qui ont subi un accident alors qu'elles n'étaient pas couvertes par la LAA, les coûts de traitement liés à des séquelles tardives ou à une rechute sont certes pris en charge par l'assurance obligatoire des soins, mais que, en revanche, la perte de salaire n'est prise en charge par aucune assurance obligatoire.

La commission constate donc qu'à partir du moment où l'on reconnaît le problème dans la prise en charge des soins, on reconnaît le lien à la première apparition du risque. Par conséquent, il n'y a pas de raison de supprimer la prestation de la perte de gain. Il faut que l'on soit ici cohérent. La commission vous propose donc de résoudre un problème concret, une lacune, de faire un premier pas vers une solution pragmatique. Lorsque les traitements sont pris en charge par l'assurance-accidents à la suite d'une rechute, cela signifie bien évidemment que l'on établit formellement le lien entre la rechute et l'éventualité initiale. Je crois que nous avons, dans ce conseil, l'occasion de régler un problème de manière ciblée. La proposition d'amendement qui a été apportée par le Conseil des Etats mérite par conséquent d'être approuvée. La commission, par une majorité de 10 voix contre 3, a soutenu cette proposition. La minorité de Courten s'y oppose, elle aura maintenant l'occasion de s'exprimer.