Berberat Didier · Ständerat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Premièrement, je précise que la Commission de rédaction a examiné et vérifié tous les textes qui vont être soumis au vote final et en a établi une version définitive que vous avez reçue par courriel hier. Donc le travail prescrit a été fait.

Deuxièmement, je souhaite vous dire quelques mots concernant l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)".

Les textes en français et en italien de l'initiative contiennent des erreurs de traduction manifestes. Le Conseil fédéral a déjà relevé l'erreur de traduction du texte français dans son message du 13 décembre 2013: "Dans le texte allemand de l'initiative, 'Nachlass' est utilisé comme synonyme de 'Erbschaft'. Dans le texte français de celle-ci, le terme de 'legs' est utilisé en plus de celui de 'succession'." (FF 2014 134)

En droit civil, les termes "succession" et "legs" ne sont pas synonymes. "Legs" correspond à l'allemand "Vermächtnis" et à l'italien "legato" - voir les articles 484 et suivants du Code civil. "Nachlass" devrait en revanche être traduit en français par "succession".

La Commission de rédaction considère ainsi qu'il est nécessaire de corriger cette erreur de traduction manifeste dans le texte français. C'est exceptionnel, mais il s'agit vraiment d'une erreur manifeste.

L'erreur de traduction du texte italien à l'article 197 chiffre 9 alinéa 2 lettre b première phrase a été découverte il y a seulement une semaine. Dans la première phrase, le terme allemand de "Schenkungssteuer" a été malencontreusement traduit par le terme italien rendant "Erbschaftssteuer".

Ces deux corrections permettent de soumettre au vote du peuple et des cantons un texte équivalent dans les trois langues. Elles seront signalées dans l'acte au moyen d'une note de bas de page indiquant: "Corrigé dans tout l'article par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014". La Chancellerie fédérale, l'Office fédéral de la justice et le comité d'initiative ont été consultés et n'ont pas manifesté d'opposition à la solution proposée.

Je vous signale en outre que le Conseil national vient d'accepter cette proposition de modification.

Si, à la suite des explications données au nom de la Commission de rédaction, la nouvelle version n'est pas contestée non plus dans notre conseil, c'est la version corrigée du texte qui fera l'objet du vote final.