Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-12

Wortprotokoll

Bundesbeschluss über die Volksinitiative "Millionen-Erbschaften besteuern für unsere AHV (Erbschaftssteuerreform)"

Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)"

[VS]

Antrag der Redaktionskommission

Berichtigung von Übersetzungsfehlern

1. Die Änderung betrifft nur den französischen Text

2. Die Änderung betrifft nur den italienischen Text

[VS]

Proposition de la Commission de rédaction

Correction ultérieure d'erreurs de traduction

1. A l'article 129a alinéas 2, 3 lettre a et 5 "legs" est remplacé par "succession", à l'alinéa 3 lettres b et c "parts de legs" est remplacé par "parts successorales", et à l'article 197 chiffre 9 alinéas 1 et 2 lettre a "legs" est remplacé par "succession".

2. La modification ne concerne que le texte italien

La correction sera signalée par une note de bas de page: "Corrigé dans tout l'article par l'Assemblée fédérale le 12 décembre 2014."